Demande en réparation des dommages causés par l'activité d'un expert en diagnostic, un commissaire aux comptes, un commissaire aux apports, un commissaire à la fusion ou un expert-comptable
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce la jonction entre plusieurs instances
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Nancy
- Décision du
- 10 juin 2026
- Numéro de rôle
- 26/01133
- Formation
- 5ème Chambre
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 175 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE NANCY
5ème Chambre Commerce
ORDONNANCE DE JONCTION
N° RG 26/01133 - N° Portalis DBVR-V-B7K-FXAZ joint au dossier 26/1132
APPELANT
S.A. FIDEXPERTISE Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Représentant : Me Eléonore WIEDEMANN de l'AARPI AARPI MILLOT-LOGIER, FONTAINE, THIRY, WIEDEMANN, avocat au barreau de NANCY
INTIME
S.A.S. ISOL-PROF Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Nous, Thierry SILHOL, Président de chambre à la Cour d'Appel de NANCY, assisté de Ali ADJAL, Greffier ;
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 26/01133 - N° Portalis DBVR-V-B7K-FXAZ ;
Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu'il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro 26/1132 ;
PAR CES MOTIFS :
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Ordonnons la jonction des procédures N° RG 26/01133 - N° Portalis DBVR-V-B7K-FXAZ et 26/1132 sous le numéro 26/1132 ;
Fait à [Localité 1], le 10 Juin 2026
LE GREFFIER, LE MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Nancy dans cette affaire ?
Prononce la jonction entre plusieurs instances. La juridiction a statué le 10 juin 2026, sous le numéro 26/01133.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/01133. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.