Appel contre des décisions prononçant la liquidation judiciaire
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce la jonction entre plusieurs instances
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Décision du
- 9 juin 2026
- Numéro de rôle
- 26/08607
- Formation
- Pôle 5 - Chambre 8
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 168 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE PARIS
RG N°: 26/6776
RG ABSORBÉ N°: N° RG 26/08607 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNIP3
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 04 Mai 2026
Date de saisine : 22 Mai 2026
Nature de l'affaire : Appel contre des décisions prononçant la liquidation judiciaire
Décision attaquée : n° rendue par le Tribunal de Commerce de paris le 27 Mars 2026
Appelantes :
S.A.S. [N] [L], représentée par Me Estelle LEVI, avocat au barreau de PARIS, toque : C0804 ,
Intimés :
S.E.L.A.R.L. ASTEREN
URSSAF DA COMPLEMENTAIRE
ORDONNANCE DE JONCTION
Nous, François VARICHON, conseiller faisant fonction de président,
Assisté de Liselotte FENOUIL, greffière,
Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, les procédures inscrites au rôle sous les numéros 26/6776 et N° RG 26/08607 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNIP3 sont jointes ;
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Ordonnons leur jonction et disons qu'elles se poursuivront sous le numéro 26/6776.
Paris, le 09 Juin 2026
Greffière Conseiller faisant fonction de président,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Paris dans cette affaire ?
Prononce la jonction entre plusieurs instances. La juridiction a statué le 9 juin 2026, sous le numéro 26/08607.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/08607. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.