Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Rouen
- Décision du
- 10 juin 2026
- Numéro de rôle
- 26/00835
- Formation
- 1ère ch. civile
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 304 mots
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Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
COUR D'APPEL DE ROUEN
1ère chambre civile
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 908 du code de procédure civile)
N° RG 26/00835 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KGI2
Affaire : Jugement du tribunal judiciaire de Rouen en date du 21 janvier 2026
Société CASSIOPEE DEVELOPPEMENT
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant : Me Yannick ENAULT de la SELARL YANNICK ENAULT-GREGOIRE LECLERC, avocat au barreau de ROUEN
APPELANT
SARL PEGASUS
[Adresse 2]
[Localité 2]
SAS [Z]
[Adresse 3]
[Localité 1]
SARL [L] [T], ERIC MALET,[P] [W] ...
[Adresse 4]
[Localité 1]
INTIMES
Edwige Wittrant, présidente de chambre à la cour d'appel de Rouen chargée de la mise en état,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le N° RG 26/00835,
* * * *
Par déclaration reçue le 26 février 2026, la société Cassiopée développement a formé appel du jugement rendu le 21 janvier 2026, par le tribunal judiciaire de Rouen.
L'affaire a été orientée selon les dispositions de l'article 908 et suivants du code de procédure.
L'appelante n'a pas conclu.
Une demande d'observations visant la caducité encourrue selon les dispositions de l'article 908 et 911 du code de procédure civile a été adressée.
Aucune réponse n'a été adressée.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS
Il résulte de l'article 908 du code de procédure civile qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.
En conséquence, l'absence de conclusions de l'appelante au 26 mai 2026 entraîne la caducité de la déclaration d'appel.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Déclare caduque la déclaration d'appel enregistrée au greffe sous le n°RG 26/00835 par la société Cassiopée développement à l'encontre de la décision rendue le 21 janvier 2026 par le tribunal judiciaire de Rouen,
Rappelle que la présente ordonnance peut être déférée par requête à la cour dans les quinze jours de sa date conformément à l'article 913-8 du code de procédure civile,
Condamne l'appelante aux dépens.
le 10 juin 2026
La présidente de la mise en état
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Rouen dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 10 juin 2026, sous le numéro 26/00835.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00835. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.