Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

MINUTE N° : 26/00287

JUGEMENT DU 29 Mai 2026

N° RC 25/03450

DÉCISION réputée contradictoire et en premier ressort

[G] [K]

ET :

[T] [O]

Débats à l'audience du 12 Mars 2026

le

copie et grosse : à Me BERBIGIER

copie dossier TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

TENUE le 29 Mai 2026

Au siège du Tribunal, [Adresse 1] à TOURS,

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

PRÉSIDENT : A. ROBIN, Magistrat à titre temporaire du Tribunal judiciaire de TOURS,

GREFFIER : E. FOURNIER

DÉBATS :

A l'audience publique du 12 Mars 2026

DÉCISION :

Prononcée publiquement le 29 Mai 2026 par mise à la disposition des parties au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

ENTRE :

Monsieur [G] [K] né le 20 Juillet 1992 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]

représenté par Maître Julien BERBIGIER de la SELARL WALTER & GARANCE AVOCATS, avocats au barreau de TOURS, avocats plaidant substitué par Me LE CARVENEC

D'une Part ;

ET :

Monsieur [T] [O], demeurant [Adresse 3] non comparant

D'autre Part ;

RG 25/03450

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé signé le 1er octobre 2023, Monsieur [L] [S] a consenti un bail de colocation à Monsieur [B] [Z], Monsieur [X] [D] et Monsieur [O] [T] portant sur un logement meublé situé sis [Adresse 4] à [Localité 3] moyennant le paiement d'un loyer mensuel actualisé de 1200,00 € hors charges.

Par acte notarié du 27 août 2024, Monsieur [L] [S] a cédé le logement objet du bail à Monsieur [K] [G].

Le 5 février 2025, le bailleur a fait délivrer au locataire un commandement de payer les loyers, demeuré infructueux.

C’est dans ces conditions que Monsieur [K] [G] a fait assigner Monsieur [O] [T] par acte de commissaire de justice du 16 juillet 2025 devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Tours afin de : - constater le jeu de la clause résolutoire à la date du 6 avril 2025 ; - juger qu’à compter de cette date Monsieur [O] [T] est occupant sans droit ni titre de l’appartement situé [Adresse 4] à [Localité 3] ; - ordonner son expulsion ainsi que celle de tout occupant de son chef à compter du jugement à intervenir, avec l’aide d’un serrurier et de la force publique si besoin est ; - juger que le sort des meubles garnissant le logement et appartenant au preneur (il s’agit d’une location meublée) sera réglé conformément aux dispossitions des articles L433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ; - condamner Monsieur [O] [T] à régler à Monsieur [K] [G] une somme de 2259,21 € au jour du jeu de la clause résolutoire ; outre au règlement, d’une indemnité d’occupation mensuelle révisable d’un montant de 463,03 € à compter du 1er mai 2025, jusqu’à libération et effective des lieux ; - condamner Monsieur [O] [T] au paiement de la somme de 1500,00 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

L'assignation a été dénoncée par voie dématérialisée au Préfet d'[Localité 4] et [Localité 5] le 18 juillet 2025. Le diagnostic social et financier n’a pu être dressé faute pour Monsieur [O] [T] d’avoir répondu aux propositions de rencontres du service départemental de prévention des expulsions locatives.

L’affaire a été appelée et utilement plaidée à l’audience du 12 mars 2026.

A l’audience, Monsieur [K] [G] - représenté par son conseil - se désiste de ses demandes en résiliation de bail, en fixation d’une indemnité d’occupation mensuelle et en expulsion du fait du départ du locataire maintenant, pour le reste, les termes de l’assignation et actualise la dette locative à la somme de 6027,33 € arrêtée au 2 mars 2026.

Régulièrement cité par acte de commissaire de justice en date du 16 juillet 2025 à étude, Monsieur [O] [T] n’est ni présent ni représenté à l’audience.

La présente décision est réputée contradictoire au seul motif qu’elle est susceptible d’appel.

L'affaire a été mise en délibéré au 29 mai 2026.

MOTIFS

Aux termes de l’article 472 du Code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime recevable et bien fondée.

Sur les loyers et charges impayés

Selon l'article 1728 du Code civil et l'article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de payer les loyers et les charges récupérables aux termes convenus et ce, jusqu’à la résiliation du bail. L’article 24 V de la loi du 6 juillet 1989 permet au juge de vérifier d'office tout élément constitutif de la dette locative.

En l’espèce, le bailleur verse aux débats le contrat de bail signé le 1er octobre 2023, le commandement de payer délivré le et le décompte de la créance arrêté au 2 mars 2026 laissant apparaître un solde de 6072,33 € à la charge du locataire, déduction faite du dépôt de garantie de 400,00 €.

Il résulte du procès-verbal de constat d’état des lieux sortant dressé par la société SKS, commissaires de justice, le 6 janvier 2026 que le logement a été restitué à cette date. Ainsi, le loyer et les charges étaient dus jusqu’au 6 janvier 2026. Il apparaît à la lecture du décompte produit que le bailleur a arrêté le compte locataire au 6 janvier 2026 et a déduit le dépôt de garantie de 400,00 €.

En conséquence, il y a lieu de condamner Monsieur [O] [T] à verser à Monsieur [K] [G] la somme de 6072,33 € au titre des impayés de loyers et de charges arrêtés au 2 mars 2026.

Sur l'exécution provisoire

Conformément aux dispositions de l'article 514 du Code de procédure civile, la présente décision de première instance sera exécutoire de droit à titre provisoire.

Sur l'article 700 du Code de procédure civile

Monsieur [O] [T], perdant le procès, sera condamné à verser à Monsieur [K] [G] la somme de 800,00 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur les dépens

L'article 696 du Code de procédure civile, dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens.

Il convient donc de mettre les dépens à la charge de Monsieur [O] [T].

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, mis à disposition au greffe, et en premier ressort,

Condamne Monsieur [O] [T] à payer à Monsieur [K] [G] la somme de 6072,33 € (SIX MILLE SOIXANTE DOUZE EUROS ET TRENTE TROIS CENTIMES) au titre de l’arriéré locatif et des dégradations locatives arrêtés au 2 mars 2026, déduction faite du dépôt de garantie de 400,00 € ;

Rappelle que la présente décision est exécutoire par provision de plein droit ;

Condamne Monsieur [O] [T] à verser à Monsieur [K] [G] la somme de 800,00 € (HUIT CENTS EUROS) au titre de l’article 700 du code de procédure civile;

Condamne Monsieur [O] [T] aux dépens.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe, les jours mois et an susdits par le Juge et le Greffier susnommés.

Le Greffier Le Juge des contentieux de la protection