Demande tendant à obtenir la livraison de la chose ou à faire sanctionner le défaut de livraison

ORDONNANCE DU : 09 Juin 2026 DOSSIER : N° RG 25/05029 - N° Portalis DBX4-W-B7J-URX5 NAC: 50C

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE CIVIL - Fil 9

ORDONNANCE DU 09 Juin 2026

Monsieur SINGER, Juge de la mise en état

M. PEREZ, Greffier

DEBATS : à l’audience publique du 26 Mai 2026, les débats étant clos, l’affaire a été mise en délibéré au 09 Juin 2026, date à laquelle l’ordonnance est rendue .

DEMANDEURS

M. [G] [P] né le 28 Janvier 1965 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Coralie SOLIVERES de la SCP D’AVOCATS SALESSE ET ASSOCIES, avocats postulant au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 243, et Me Denys ROBILIARD, avocat plaidant au barreau de BLOIS

Mme [F] [W] née le 11 Novembre 1931 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1] [Localité 4] [Adresse 2] représentée par Maître Coralie SOLIVERES de la SCP D’AVOCATS SALESSE ET ASSOCIES, avocats postulant au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 243, et Me Denys ROBILIARD, avocat plaidant au barreau de BLOIS

DEFENDERESSE

Mme [L] [K], demeurant [Adresse 3] représentée par Maître Stéphanie MACE de STÉPHANIE MACÉ, avocats au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 158

Vu l’exploit de commissaire de justice du 12 novembre 2025, par lequel M. [G] [P] et Mme [F] [W] épouse [P] ont fait assigner Mme [L] [K] devant ce tribunal aux fins notamment de condamner in solidum Mme [Y] [K] et la SAS Solution diagnostic à leur payer une indemnité de 34.029,34 euros et d’ordonner une expertise avant dire droit ;

Par conclusions distinctes du 11 mars 2026, Mme [L] [K] a demandé au juge de la mise en état, au visa des articles 42,44,75 et 789 du code de procédure civile, de : - juger que le tribunal judiciaire de Toulouse est incompétent pour connaître des demandes formulées par les époux [P] à son encontre, résidant dans l’Ariège, portant sur un immeuble sis dans la commune de Barbazan (31700), relevant de la compétence territoriale du tribunal judiciaire de Saint Gaudens ; - en conséquence, Renvoyer l’affaire devant cette juridiction ; - statuer ce que de droit sur les dépens ;

Vu les conclusions distinctes du 18 mars 2026, par lesquelles Mme et M. [P] demandent, au juge de la mise en état, si le tribunal judiciaire de Toulouse est incompétent, renvoyer l'affaire devant le tribunal judiciaire de Saint Gaudens ;

Vu l’audience d’incident du 26 mai 2026 ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

L’article 789 du code de procédure civile dispose que le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour : 1° Statuer sur les exceptions de procédure (...).

En application de l’article 75 du code de procédure civile, s'il est prétendu que la juridiction saisie en première instance ou en appel est incompétente, la partie qui soulève cette exception doit, à peine d'irrecevabilité, la motiver et faire connaître dans tous les cas devant quelle juridiction elle demande que l'affaire soit portée.

Selon l’article 42 du code de procédure civile, la juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur. S'il y a plusieurs défendeurs, le demandeur saisit, à son choix, la juridiction du lieu où demeure l'un d'eux.

L’article 44 du code de procédure civile rappelle qu’en matière réelle immobilière, la juridiction du lieu où est situé l'immeuble est seule compétente.

Force est de constater que le litige porte sur la cession d’une maison à usage d’habitation sise [Adresse 4] dans la commune de Barbazan dont la juridiction territorialement compétente est le tribunal judiciaire de Saint Gaudens.

Par conséquent, il sera fait droit à l'exception d'incompétence soulevée par Mme [K] et le tribunal judiciaire de Toulouse sera déclaré incompétent pour connaître du présent litige qui sera renvoyé devant le tribunal judiciaire de Saint-Gaudens.

Dès lors que l'instance se poursuit devant le tribunal judiciaire de Saint-Gaudens, il convient de réserver les dépens.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et par mise à disposition au greffe ;

DÉCLARE le tribunal judiciaire de Toulouse est incompétent territorialement ;

RENVOIE l’affaire devant le tribunal judiciaire de Saint-Gaudens ;

DIT que le dossier de l'affaire sera aussitôt transmis par le greffe à la juridiction de renvoi, avec une copie de la présente ordonnance, sauf appel ;

RÉSERVE les dépens.

LE GREFFIER, LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT,