Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LA ROCHELLE

[Adresse 1]

JUGEMENT DU 01 JUIN 2026

DOSSIER : N° RG 25/03250 - N° Portalis DBXC-W-B7J-FRT5 AFFAIRE : OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE [Localité 1] C/ [V] [X] [R] MINUTE : 26/

COMPOSITION DU TRIBUNAL

expédition délivrée le aux parties

copie exécutoire délivrée le à PRÉSIDENT : Madame Aurore FOULQUIER, Juge en charge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de La Rochelle

GREFFIER lors des débats et de la mise à disposition : Madame Anne-Lise VOYER, Greffier en présence lors des débats de Madame [D] [M], auditrice de justice

PARTIES :

DEMANDERESSE

OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE [Localité 1], dont le siège social est sis [Adresse 2]

représenté par Madame [Z] [H], régulièrement munie d’un pouvoir

DEFENDERESSE

Madame [V] [X] [R] née le 20 Janvier 1998 à , demeurant [Adresse 3]

comparante en personne

*** Débats tenus à l'audience du 23 Mars 2026 Jugement prononcé par mise à disposition au greffe de cette juridiction le 01 Juin 2026.

***

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 30 juillet 2020, l'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE [Localité 1] a donné à bail à Madame [V] [X] [R] un logement sis [Adresse 4].

Des loyers demeurant impayés, l'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE [Localité 1] a fait signifier le 17 juillet 2025 à Madame [V] [X] [R] un commandement de payer visant la clause résolutoire, dénoncé à la CCAPEX le 18 juillet 2025.

Par acte de commissaire de justice en date du 31 octobre 2025, dénoncé à la préfecture de la Charente-Maritime le 3 novembre 2025, l'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE LA ROCHELLE a fait assigner Madame [V] [X] [R] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de LA ROCHELLE aux fins de : Constater l’acquisition de la clause résolutoire ;Ordonner l’expulsion de Madame [V] [X] [R] ainsi que de tout occupant de son chef, avec au besoin l’assistance de la force publique, sous astreinte de 15,24 euros par jour de retard ;Condamner Madame [V] [X] [R] au paiement des sommes suivantes :les frais éventuels de déménagement et de garde de meubles ;la somme de 781,92 euros au titre de la dette locative arrêtée au 24 octobre 2025 ;une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer mensuel et des charges locatives, à compter de la résiliation du bail jusqu’à libération effective des lieux ;les dépens ;Rappeler l’exécution provisoire. Après renvoi, l’affaire a été retenue à l'audience du 23 mars 2026. L'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE [Localité 1], représenté par Madame [Z] [H], régulièrement munie d’un pouvoir, s'est désisté de l'ensemble de ses demandes à l'exception de la condamnation aux dépens de l'instance, précisant que la dette était soldée à la date de l’audience.

Madame [V] [X] [R] a comparu en personne et ne s’oppose pas au règlement des dépens.

Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe le 20 mars 2026.

L'affaire a été mise en délibéré au 1er juin 2026 par mise à disposition au greffe du tribunal.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur le désistement partiel

Le bailleur se désiste de sa demande au titre de la résiliation du bail, de l’expulsion et en paiement des loyers et charges impayés, ce qu’il y a lieu de constater.

Sur les demandes accessoires

En application des dispositions des articles 399 et 696 et suivants du code de procédure civile, il convient de relever que, étant à l'initiative du désistement, les dépens de l'instance, en ce comprenant les frais de la sommation de payer, doivent en principe être supportés par le bailleur social. Toutefois, il sera relevé que la défenderesse a opéré le règlement de sa dette postérieurement à l'introduction de la présente instance. Ainsi, elle sera condamnée aux dépens de l'instance en ce compris le coût de signification du commandement de payer.

En application de l'article 514 du code de procédure civile, l'exécution provisoire de la présente décision est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant en audience publique, par jugement contradictoire en dernier ressort rendu par mise à disposition au greffe le jour de son délibéré ;

- CONSTATE le désistement partiel de l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE [Localité 1] de ses demandes formulées à l'encontre de Madame [V] [X] [R] à l'exclusion de la condamnation aux dépens de l'instance ;

- CONDAMNE Madame [V] [X] [R] aux dépens de l'instance, en ce compris les frais de signification du commandement de payer du 17 juillet 2025 ;

- RAPPELLE que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit.

Ainsi jugé et prononcé par le tribunal judiciaire de La Rochelle, les jour, mois et an susdits.

Le présent jugement a été signé par Madame Aurore FOULQUIER, Juge en charge des contentieux de la protection, et par Madame Anne-Lise VOYER, Greffière.

LE GREFFIER, LE JUGE, A-L. VOYER A. FOULQUIER