Prêt - Demande en remboursement du prêt

N° de minute :

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE POISSY TPX POI JCP FOND

JUGEMENT RENDU LE 09 Juin 2026

N° RG 26/00291 - N° Portalis DB22-W-B7K-T2ZN

DEMANDEUR :

Société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE CHEZ [C] CONTENTIEUX SERVICE SURENDETTEMENT [Localité 1] représentée par Me Sébastien MENDES GIL, avocat au barreau de PARIS

DEFENDEUR :

Mme [O] [J] [Adresse 1] [Localité 2] non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Mme Myrtille SURAN Greffier : Madame Hélène COSTE

Prononcé par mise à disposition au greffe le 09 Juin 2026 par Mme Myrtille SURAN, Juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Hélène COSTE, Greffier présent lors du prononcé, lesquelles ont signé la minute du présent jugement.

Copie exécutoire à : Me Sébastien MENDES GIL Copie certifiée conforme à l’original à : délivrée(s) le :

EXPOSE DU LITIGE

Selon une offre acceptée le 4 décembre 2020, la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a consenti à Mme [O] [J] un prêt personnel d’un montant de 10.000€ remboursable sur 84 mois au taux fixe de 5,07% l’an et au taux annuel effectif global (TAEG) de 5,19% l’an.

Faisant valoir qu’elle avait prononcé la déchéance du terme du prêt après une mise en demeure restée infructueuse, la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a, par acte du 9 mars 2026, assigné Mme [O] [J] devant le Juge des Contentieux de la Protection du tribunal de proximité de POISSY aux fins suivantes :

Dire et juger que la déchéance du terme lui est acquise ; à défaut, prononcer la résiliation judiciaire du contrat de crédit sur le fondement de l’article 1227 du Code civil ;Condamner Mme [O] [J] à lui payer la somme de 6352,62€ majorée des intérêts au taux contractuel de 5,07% l’an à compter du 10 octobre 2024, date de la mise en demeure ;Ordonner la capitalisation des intérêts à compter de la date d’assignation ;Condamner Mme [O] [J] à lui payer la somme de 500€ sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile et aux dépens. L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 7 avril 2026, à laquelle la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, représentée, a maintenu les termes de son assignation.

Mme [O] [J], régulièrement assignée selon procès-verbal de recherches infructueuses (la dernière adresse connue se situant au [Adresse 1]), n’a pas comparu et ne s’est pas faite représenter.

L’affaire a été mise en délibéré au 9 juin 2026, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 472 du Code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime recevable, régulière et bien fondée. Mme [O] [J], non-comparante, ayant été régulièrement assignée, il sera statué malgré son absence.

Sur la recevabilité de l'action

Il résulte des dispositions de l’article 122 du code de procédure civile que le délai de forclusion est une fin de non-recevoir ayant un caractère d’ordre public qui doit être soulevée d’office par le juge en application de l’article 125 du même code.

Conformément à l'article R 312-35 du Code de la consommation, les actions en paiement engagées en raison de la défaillance de l'emprunteur en matière de crédit à la consommation doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par :

- le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme; - ou le premier incident de paiement non régularisé ; - ou le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d'un contrat de crédit renouvelable ; - ou le dépassement, au sens du 13° de l'article L.311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L.312-93.

En l’espèce, l’historique du prêt laisse apparaître que le premier incident de paiement non régularisé date du 4 juin 2024, de sorte que l’action en paiement a été engagée dans le délai légal de deux ans qui était imparti au créancier.

Partant, l'action de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE est recevable.

Sur le fond

Sur les obligations pré-contractuelles

En application de l'article L. 312-16 du Code de la Consommation, avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur. Le prêteur consulte à ce titre le fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP).

Cette obligation suppose une démarche proactive du prêteur consistant à demander, obtenir et analyser les justificatifs de l’emprunteur au titre de ses ressources et charges (les seules ressources ne permettant pas d’évaluer une solvabilité).

Elle est renforcée par l’article L.312-17 du Code de la consommation pour les contrats souscrits au moyen d’une technique de communication à distance, puisque cet article impose au prêteur de soumettre à l’emprunteur une fiche d'informations établie sur support papier ou sur un autre support durable, comportant notamment les éléments relatifs aux ressources et charges de l'emprunteur ainsi que, le cas échéant, aux prêts en cours contractés par ce dernier.

En l'espèce, la BNP PARIBAS PERSONAL FIANCE se contente de verser aux débats une fiche de dialogue contenant des informations qui ne sont corroborées que par deux bulletins de salaire (octobre et novembre 2020). Aucun justificatif supplémentaire relatif aux ressources de l’emprunteur, et aucun élément relatif à ses charges n’ont été sollicités par l’établissement financier lors de la conclusion du contrat de crédit. Il doit donc être considéré, eu égard au montant du crédit accordé, que le créancier n'a pas rempli ses obligations en la matière.

La sanction applicable, prévue par l'article L. 341-2 du Code de la Consommation, est la déchéance du droit aux intérêts contractuels, qu’il convient de prononcer.

Sur la demande en paiement

Aux termes de l’article 1103 du Code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires.

En application des articles 1224 et 1225 du code civil, si le contrat de prêt d’une somme d’argent peut prévoir une clause résolutoire selon laquelle la défaillance de l’emprunteur non commerçant entrainera la déchéance du terme, celle-ci ne peut être déclarée acquise au créancier, sauf disposition expresse et sans équivoque, sans la délivrance préalable d’une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle.

En l’espèce, la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE produit l’historique des règlements des échéances par l’emprunteur, en vertu duquel il apparait qu’à compter de juin 2024, Mme [O] [J] a cessé de s’acquitter des sommes dues à l’organisme bancaire en vertu du contrat de crédit du 4 décembre 2020. Or, le contrat de crédit prévoyait une clause stipulant que le prêteur pourrait exiger le remboursement immédiat du capital restant dû en cas de cessation des paiements par l’emprunteur.

La BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE justifie en outre d’avoir mis en demeure Mme [O] [J] de régulariser la situation avant déchéance du terme par lettre recommandée avec accusé de réception du 18 septembre 2024, de sorte que Mme [O] [J] a bien été avisée par l’organisme prêteur du risque de déchéance du terme par le jeu de la clause résolutoire.

Partant, la déchéance du terme est régulièrement acquise au profit de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE.

En conséquence et eu égard à la déchéance du droit aux intérêts de l’organisme financier, Mme [O] [J] sera condamnée à verser à la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE la somme de 4432,78€ correspondant au remboursement du restant capital dû, déduction faite de la totalité des intérêts versés et à échoir, ainsi que des sommes dues au titre des indemnités de retard et de l’indemnité légale de transmission au contentieux, laquelle n’est pas fondée. Cette somme ne portera intérêt au taux légal qu’à compter de la signification de la présente décision, eu égard à la déchéance totale du droit aux intérêts du créancier.

Sur les demandes accessoires

Les demandes du créancier ayant été accueillies en partie, Mme [O] [J] supportera les dépens.

L’équité et la situation économique des parties commandent en revanche de rejeter la demande de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Enfin, il convient de rappeler que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des Contentieux de la Protection, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe,

PRONONCE la déchéance totale du droit aux intérêts pour défaut de vérification de la solvabilité de l’emprunteur lors de la conclusion du contrat de crédit ;

CONSTATE que la déchéance du terme est acquise au profit de la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE ;

CONDAMNE Mme [O] [J] à payer à la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE la somme de 4432,78€ au titre du remboursement du capital exigible, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision ;

REJETTE la demande de la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE Mme [O] [J] aux dépens ;

RAPPELLE l’exécution provisoire du présent jugement.

La Greffière La Juge