Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète

COUR D’APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 1] [Localité 1]

N° RG 26/02035 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4IRV Ordonnance du : 10 Juin 2026

ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT

Nous, Coralie COUSTY, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Maylis MENEC, greffier,

Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 2] en date du 02.06.2026 prononçant l’admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète dans le cadre d’un péril imminent conformément aux articles L. 3211-2-2 à L. 3212-1 et suivants du Code de la Santé Publique,

Concernant : Monsieur [B] [J] né le 04 Janvier 2001 à [Localité 3]

Vu la requête en date du 08 Juin 2026 du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 2] reçue au greffe le 08 Juin 2026 et les pièces jointes à la saisine,

Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 08.06.2026 au patient, au directeur de l’hôpital, à l’avocat de permanence et au procureur de la République,

Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,

Vu l’avis du Docteur [S] du 10.06.2026 indiquant que l’état de santé de Monsieur [B] [J] ne lui permet pas d’être présent à l’audience de ce jour,

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique : Maître Louise BELLOUERE, avocat de permanence, représentant Monsieur [B] [J],

Attendu qu’il est attesté par l’avis motivé en vue de l’audience du Dr [H], médecin de l’établissement, en date du 05.06.2026 que l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [B] [J] doit se poursuivre nécessairement ;

Qu’il résulte de cet avis que l’état mental du patient impose des soins immédiats et actuels assortis d’une surveillance médicale constante justifiant le maintien en hospitalisation complète, en l’état de la persistance des troubles et de l’impossibilité pour le patient de consentir valablement aux soins nécessités par son état de santé. ;

Attendu que les conditions prévues par l’article L. 3212-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies ;

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe après débat en audience publique et en 1er ressort,

Autorisons le maintien en hospitalisation complète de Monsieur [B] [J] sans son consentement pour lui prodiguer des soins psychiatriques au-delà d’une durée de douze jours ;

Laissons les dépens à la charge du Trésor ;

Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel ([Adresse 2] - Tél : [XXXXXXXX01]).

Le 10 Juin 2026 Le Juge Coralie COUSTY

N° RG 26/02035 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4IRV

- Copie de l’ordonnance remise en main propre à l’avocat de permanence le 10 Juin 2026 L’avocat,

- Copie de l’ordonnance remise en main propre au Directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 2] pour notification à Monsieur [B] [J] le 10 Juin 2026

- Copie de l’ordonnance remise en main propre au directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 2] le 10 Juin 2026

- Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 10 Juin 2026

Le Greffier,

ACCUSÉ DE RECEPTION DE L'ORDONNANCE HSC DU 10 juin 2026

Monsieur [B] [J] reconnait avoir reçu notification et copie de l'ordonnance en date du 10 juin 2026 - N° RG 26/02035 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4IRV

Le ______________ Signature de Monsieur [B] [J]:

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NOM………………………………………………PRENOM…………………………………QUALITE………………………

NOM……………………………………PRENOM……………………………QUALITE ……………………………………….

Attestons que : ☐ La personne hospitalisée a refusé de signer l'accusé de réception mais que la copie de l'ordonnance lui a été remise. ☐ Il n'a pas été possible d'informer l'intéressé compte tenu de son état de santé actuel ; il sera informé et la décision lui sera remise, dès que possible.