Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 8 juin 2026
- Numéro de rôle
- 24/03805
- Formation
- Chambre 1-11 OP
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 449 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-11 OP
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
du 08 Juin 2026
N° 2026/133 B
Rôle N° RG 24/03805 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMY4J
[C] [G]
C/
[I] [E]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Monsieur [C] [G]
Maître [I] [E]
Prononcée à la suite d'un appel interjeté le 20 Mars 2024 à l'encontre de la décision rendue le 9 Février 2024 par le Bâtonnier de l'ordre des avocats de [Localité 1] fixant la rémunération de Me Charline GAÏA.
DEMANDEUR
Monsieur [C] [G], demeurant [Adresse 1] - [Adresse 2]
non comparant
DEFENDEUR
Maître [I] [E], demeurant [Adresse 3]
non comparant
PARTIE(S) INTERVENANTE(S)
* * * *
DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ
L'affaire a été débattue le 01 Juin 2026 en audience publique devant
Nathalie FEVRE, Présidente de chambre,
déléguée par ordonnance du premier président.
En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile
Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 08 Juin 2026..
ORDONNANCE
Réputée contradictoire,
Prononcée par mise à disposition au greffe le 08 Juin 2026.
Signée par Nathalie FEVRE, Présidente de chambre et Cécilia AOUADI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
Par décision en date du 9 février 2024, le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Toulon a fixé à la somme de 4638 euros TTC le montant des honoraires dus par
monsieur [C] [G] à Me [I] [E].
Par courrier recommandé expédié le 20 mars 2024, madame [G] a formé un recours contre cette décision.
Par courrier reçu le 12 mai 2026, monsieur [G] a indiqué se désister de l'instance et de son action.
A l'audience du 1er juin 2026, maître [E] n'a pas comparu
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DE LA DÉCISION
En application des articles 400, 401 et 403 du code de procédure civile , le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.
Le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
Le désistement de l'appel emporte acquiescement à la décision frappée d'appel.
Il convient en l'espèce et au vu des éléments exposés ci-dessus de donner acte à monsieur [G] de son désistement.
Ce désistement entraîne l'extinction de l'instance et dessaisissement de la Juridiction.
En application de l'article 399 du code de procédure civile, monsieur [G] supportera les dépens du recours.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement,
Constatons le désistement d'instance et d'action de monsieur [G] [C] du recours formé contre la décision en date du 9 février 2024 du bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Toulon.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction.
Disons que monsieur [C] [G] supportera les dépens de l'instance.
La greffière La présidente
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 8 juin 2026, sous le numéro 24/03805.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/03805. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.