Demande en paiement de redevance et/ou en résiliation de contrat

COUR D'APPEL AMIENS

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

D.A. : Numéro : 25/02272 du : 15 Mai 2025

N° RG 25/02873 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JM4H

Décision attaquée :

Jugement du Tribunal de Commerce de SAINT QUENTIN en date du 07 Février 2025 dans l'affaire portant le n° RG 2024F00060

APPELANTE

S.A.S. [C]

Représentée par Me Marine DE LAMARLIERE de la SCP ROBIQUET DELEVACQUE VERAGUE YAHIAOUI PASSE DE LAMARLIERE, avocat au barreau d'AMIENS

INTIMÉE

S.A.R.L. AISNE PYROTECHNIE

Représentée par Me Margaux TAVERNARI, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN

PARTIE INTERVENANTE

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Nous, Odile GREVIN, Magistrat de la mise en état,

Vu l'appel interjeté le 15 Mai 2025 par S.A.S. [C] à l'encontre de la décision rendue le 07 Février 2025 par le Tribunal de Commerce de SAINT QUENTIN dans le litige l'opposant à S.A.R.L. AISNE PYROTECHNIE,

Vu les articles 399, 400, 401 et 405 du Code de procédure civile ;

Considérant que, par conclusions du 03 juin 2026, l'appelante demande à la cour de lui donner acte de son désistement ;

Que l'intimée a conclu mais n'a pas formé appel incident ;

Considérant qu'en l'absence d'appel incident ou de demande incidente à la date du désistement, celui-ci étant parfait, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement ;

Considérant qu'en application de l'article 399 du Code de procédure civile, l'appelante conservera la charge des frais et dépens de l'instance éteinte;

PAR CES MOTIFS

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,

Disons que l'appelante conservera la charge des dépens d'appel.

Fait à [Localité 1], le 04 Juin 2026

Le Magistrat de la mise en état,

Odile GREVIN,

Copie transmise aux avocats le 04 Juin 2026