Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Bourges
- Décision du
- 17 mars 2026
- Numéro de rôle
- 25/01124
- Formation
- Chambre Sociale
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 372 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
SM/CV
Copies par RPVA aux avocats le : 17/03/2026
COUR D'APPEL DE BOURGES
CHAMBRE SOCIALE
O R D O N N A N C E
DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT
DU 17 mars 2026
PRONONÇANT LA CADUCITÉ DE LA DÉCLARATION D'APPEL
2 Pages
N° RG 25/01124 - N° Portalis DBVD-V-B7J-DYYL
Décision déférée à la cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CHÂTEAUROUX en date du 30 Septembre 2025
PARTIES EN CAUSE :
I - Mme [U] [F] épouse [B]
née le 17 Août 1995 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Florent GRAVAT de la SCP GRAVAT-BAYARD, avocat au barreau de CHATEAUROUX
APPELANTE suivant déclaration du 18/11/2025
II - S.A.S. [Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentée par Me Fabien SECO de la SCP ROUAUD & ASSOCIES, avocat au barreau de BOURGES
INTIMÉE
17 mars 2026 - page 2
Nous, C. VIOCHE, présidente de chambre, chargée de la mise en état, assistée de S. MAGIS, greffière, avons rendu ce jour l'ordonnance dont la teneur suit :
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
EXPOSÉ DE L'AFFAIRE :
Mme [U] [F] épouse [B] a fait appel le 18 novembre 2025 d'une décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CHÂTEAUROUX en date du 30 Septembre 2025.
Faute de conclusions de l'appelant dans le délai de trois mois, le conseiller de la mise en état a avisé le 19/02/2026 l'appelant d'une éventuelle caducité en application de l'article 908 du code de procédure civile et sollicité ses observations sur ce point.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par ordonnance du conseiller de la mise en état, l'appelant dispose d'un délai de trois mois pour conclure ; en l'espèce, Mme [U] [F] épouse [B] qui a fait appel le 18 novembre 2025 disposait d'un délai s'achevant le 18/02/2026 pour conclure ; en l'absence de conclusions déposées dans le délai précité, le conseiller de la mise en état ne peut que constater la caducité de la déclaration d'appel de Mme [U] [F] épouse [B].
PAR CES MOTIFS
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons la caducité de la déclaration d'appel faite le 18 novembre 2025 par Mme [U] [F] épouse [B], inscrite au rôle sous le n° N° RG 25/01124 - N° Portalis DBVD-V-B7J-DYYL ;
Condamnons Mme [U] [F] épouse [B] aux dépens.
LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE DE CHAMBRE
CHARGÉE DE LA MISE EN ETAT,
S. MAGIS C. VIOCHE
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Bourges dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 17 mars 2026, sous le numéro 25/01124.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/01124. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.