Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète

COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE

N° De MINUTE N° RG 26/00886 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VG36 Le 09 Juin 2026

Nous, Jacques MARTINON, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté de Marine GUILLOU, Greffier,

Nous trouvant à l’hôpital [Etablissement 1] conformément à la convention signée avec L’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ;

En présencede Monsieur [I] [U], régulièrement convoqué, assisté de Me Maybeline LUCIANI, avocat au barreau de Toulouse ;

En l’absence de Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER MARCHANT, régulièrement convoqué ;

En l’absence du tiers, régulièrement avisé ;

Vu la requête du 05 Juin 2026 à l’initiative de Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER MARCHANT concernant Monsieur [I] [U] né le 15 Juillet 1977 à [Localité 2] ;

Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ;

Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ;

Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;

Vu les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ;

Monsieur [I] [U] a été admis en soins psychiatriques sans consentement le 30 mai 2026.

Selon l’avis motivé du médecin psychiatre, il présente une tachyphémie, un syndrôme délirant envahissant, une désorganisation psycho-comportementale, pas de conscience des troubles, une nécessité de mise à l'abri.

Le conseil soulève notamment l’absence de CM de 24h au dossier.

Force est de constater que le certificat médical des 24h n’a pas été transmis par le requérant.

Dès lors la procédure est irrégulière, et cette carence fait grief aux droits du patient.

Un délai de 24h sera accordé à la mainlevée de la mesure afin de mettre en place un programme de soins.

PAR CES MOTIFS

Constatons que la procédure est irrégulière et ordonnaons la mainlevée de l’hospitalisation complète sous contrainte de Monsieur [I] [U], et ce dans un délai de 24h afin de mettre en place un programme de soins si necessaire.

Le Greffier Le Juge

Cette décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la Cour d’appel de [Localité 1] et de manière privilégiée sur la boîte structurelle [Courriel 1] en l’absence de télécopieur disponible.

Reçu copie et notification de la présente décision ainsi que des voies de recours ce jour, par l’intermédiaire de l’établissement hospitalier à l’intéressé

□ requérant avisé par email □ avocat avisé par RPVA □ copie adressée par LS ce jour au tiers