Action en contestation de congé et/ou demande de renouvellement de bail

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Troisième Chambre

N° RG 26/00406 - N° Portalis DB22-W-B7K-TVIA

DEMANDERESSE : la société CERAMA, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 811 892 058 dont le siège social est situé [Adresse 1] et représentée par son Président en exercice domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Eizer SOUIDI, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 190

DEFENDERESSE : La société SCI DES AMANDIERS, société civile immobilière immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 533 553 053 dont le siège social est situé [Adresse 2] et prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Elodie DEMAY CAMUS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 187

ORDONNANCE D’INTERRUPTION D’INSTANCE (article 369 et suivants du CPC)

Nous, Thibaut LE FRIANT, Juge de la Mise en Etat, assisté de Carla LOPES DOS SANTOS, Greffier,

Vu l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de la société CERAMA par jugement du 10 février 2026 selon message reçu de Maître [V] [N] par Rpva le 04 juin 2026,

Vu l’absence de conclusions au fond de la société SCI DES AMANDIERS avant l'ouverture de la procédure collective de la société CERAMA,

Vu les articles 369 et suivants du Code de Procédure Civile,

PAR CES MOTIFS

ORDONNONS l’interruption d’instance de l’affaire du rôle du Tribunal Judiciaire de Versailles,

RENVOYONS la cause et les parties à l’audience de mise en état du 8 septembre 2026 à 9h30 pour : - intervention des organes de la procédure collective pour reprise d'instance, - à défaut radiation (art. 376 du CPC),

DISONS que la présente ordonnance sera notifiée aux représentants des parties,

Fait à [Localité 1], le 09 Juin 2026

Le Greffier, Le Juge de la Mise en Etat,