Demande en partage, ou contestations relatives au partage
Partage, indivision, successionDemande en partage, ou contestations relatives au partageSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Lyon
- Décision du
- 4 juin 2026
- Numéro de rôle
- 25/06405
- Formation
- Chambre 1 cab 01 A
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 362 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]
Chambre 1 cab 01 A
N° RG 25/06405 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3B5Z
Notifié à :
Maître Joseph PALAZZOLO de la SCP JOSEPH PALAZZOLO, vestiaire : 480 Me Marie SAULOT, vestiaire : 1713
Copie dossier ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Le 04 Juin 2026
ENTRE :
DEMANDEURS
Madame [P] [V] née le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Marie SAULOT, avocat au barreau de LYON
Monsieur [F] [V] né le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Marie SAULOT, avocat au barreau de LYON
ET :
DEFENDEURS
Madame [Q] [V] née le [Date naissance 3] 1979 à [Localité 4], demeurant [Adresse 3]
représentée par Maître Joseph PALAZZOLO de la SCP JOSEPH PALAZZOLO, avocats au barreau de LYON
Monsieur [B] [V] né le [Date naissance 4] 1983 à [Localité 4], demeurant [Adresse 4]
représenté par Maître Joseph PALAZZOLO de la SCP JOSEPH PALAZZOLO, avocats au barreau de LYON
Nous, Joëlle TARRISSE, Juge de la mise en état de la Chambre 1 cab 01 A du Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Mélanie QUIGNARD, Greffière,
Vu les articles 385, 394, 787 et 790 du Code de procédure civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que le demandeur a déclaré se désister de l’instance et de l’action enrôlée sous le numéro N° RG 25/06405 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3B5Z par conclusions du 26 mars 2026 ;
Attendu qu’aux termes de l’article 395 du Code de procédure civile le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur, mais que celle-ci n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste ;
Attendu que tel est le cas en l’espèce ;
Attendu qu’il convient donc de constater l’extinction de l’instance et de l’action ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Joëlle TARRISSE, Juge de la mise en état, statuant publiquement ;
CONSTATONS le désistement d’instance et de l’action ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
CONSTATONS l’extinction de l’instance et de l’action et par conséquent le dessaisissement du tribunal ;
DISONS que les dépens seront supportés par le demandeur en application de l’article 399 du Code de procédure civile.
Fait à [Localité 1], le 04 Juin 2026 Le Greffier Le Juge de la Mise en Etat
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Lyon dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 4 juin 2026, sous le numéro 25/06405.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/06405. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.