Demande d'ouverture d'une procédure de surendettement par un entrepreneur individuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE 1ÈRE CHAMBRE CIVILE SERVICE DES PROCÉDURES COLLECTIVES

JUGEMENT EN DATE DU 05 JUIN 2026 CLÔTURE POUR INSUFFISANCE D’ACTIF

N° RG 24/13116 - N° Portalis DBZS-W-B7I-Y7ZW

DEMANDEUR

SELARL YVON PERIN - [Y] [B] [P], représentée par Me Jean-Philippe BORKOWIAK, ayant étude [Adresse 1] agissant en qualité de liquidateur judiciaire de Madame [X] [D], nommé à cette fonction par jugement du Tribunal judiciaire de LILLE en date du 06 décembre 2024

Représentée par Me Jean-Philippe BORKOWIAK

DANS L’AFFAIRE

Madame [X] [D], n° siren : [N° SIREN/SIRET 1], activité : médecin généraliste, siège social : [Adresse 2] BELGIQUE

Ni comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Nicolas VERMEULEN, Assesseur : Marie TERRIER, Assesseur : Juliette BEUSCHAERT, Greffier : Stessy PERUFFEL

EN PRÉSENCE DU MINISTÈRE PUBLIC : Gaëlle NAQUET, Substitut du Procureur de la République,

DÉBATS : En Chambre du Conseil,

Vu l’article L. 643-9 du Code de Commerce ;

Vu la requête en clôture de Me [W] [P], agissant en qualité de liquidateur judiciaire, en date du 30 mars 2026, pour l’audience du 03 avril 2026, audience tenue devant Nicolas VERMEULEN, juge rapporteur, qui sans opposition des parties, a tenu seul l'audience et en a rendu compte au tribunal conformément aux dispositions de l'article 871 du code de procédure civile ;

L'affaire a été mise en délibéré à l'audience du 15 mai 2026 puis prorogé à l'audience du 05 juin 2026 en raison de la publication des états de collocation à effectuer auprès du BODACC ;

JUGEMENT : réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe et signé par Nicolas VERMEULEN, Président et par Stessy PERUFFEL, Greffier ;

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par décision réputée contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe et en premier ressort ;

Madame le Juge-Commissaire entendu en son rapport ;

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure ;

PRONONCE la clôture pour insuffisance d'actif des opérations de liquidation judiciaireouverte à l’encontre de Madame [X] [D], n° siren : [N° SIREN/SIRET 1], activité : médecin généraliste, siège social : [Adresse 2] BELGIQUE ;

ORDONNE la publication et l’exécution provisoire conformément à la loi ;

ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

LE GREFFIER Stessy PERUFFEL

LE PRÉSIDENT Nicolas VERMEULEN