Décision 7ème chambre
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 2 juin 2026
- Numéro de rôle
- 2026L01702
- Formation
- 7ème chambre
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 458 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 2 juin 2026 7ème Chambre
N° PCL : 2025J01269 SASU ENERGIES FRANCE SAS N° RG: 2026L01702
DEBITEUR
SASU ENERGIES FRANCE SAS [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 901481911 2021 B 7741 Représentant légal : M. Matthew, Michael KOZIOL 54 RUE [Adresse 2] TIMBAUD 92400 COURBEVOIE, Président comparant par Me [A] [Adresse 3]
En présence de :
SELARL FHB mission conduite par Me [W] [S] [Adresse 4], administrateur judiciaire de SASU ENERGIES FRANCE SAS
SCP BTSG mission conduite par Me [R] [X] [Adresse 5] mandataire judiciaire de SASU ENERGIES FRANCE SAS
M. Bernard NEUVIALE, juge-commissaire
Mme [B] [D], représentant des salariés [Adresse 6]
M. [H] [L], représentant syndical
M. [T] [G], directeur juridique
Me [Q], conseil AGS
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats : M. Jean-Michel TREHET, président Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge M. Antoine MONTIER, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier
MINISTERE PUBLIC
M. Philippe LEMOINE, magistrat à titre temporaire
DEBATS
Audience du 2 juin 2026 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.
JUGEMENT
Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Jean-Michel TREHET, président Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge M. Antoine MONTIER, juge prononcée publiquement par M. Jean-Michel TREHET, président Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge M. Antoine MONTIER, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier
RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION
N° RG : 2026L01702 N° PC : 2025J01269
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par jugement en date du 2 décembre 2025, ce tribunal a ouvert une procédure de Redressement judiciaire à l'égard de SASU ENERGIES FRANCE SAS et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ;
Les personnes citées à l'article R. 621-9 du code de commerce ont été convoquées à l'audience fixée par ordonnance du président pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure collective en cours ;
C'est dans ces conditions qu'un rapport en vue de la prorogation de la période d'observation a été déposé par la SELARL FHB mission conduite par Me [W] [S] ;
Il ressort du rapport oral du juge-commissaire que le renouvellement de la période d'observation apparaît nécessaire ;
Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce :
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant sur le rapport de l'administrateur,
Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis,
Le juge-commissaire entendu en son rapport oral,
Décide le renouvellement de la période d'observation de :
SASU ENERGIES FRANCE SAS
[Adresse 1]
RCS [Localité 1] : 901481911 2021 B 7741
pour une période de 6 mois.
Maintient M. Bernard NEUVIALE, juge-commissaire,
Maintient la SCP BTSG mission conduite par Me [R] [X], mandataire judiciaire,
Maintient la SELARL FHB mission conduite par Me [W] [S], administrateur
judiciaire,
Dit que les dépens seront employés en frais de procédure collective, La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026L01702. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.