Décision affaires en delibere procedures collectives

R.G. : 2026001681

P.C. : 2026/100

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGES JUGEMENT DU MERCREDI 03 JUIN 2026 MAINTIEN DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION

Le Tribunal composé, lors des débats du 27 Mai 2026 de :

Monsieur Jacques BOUDET, Président d'audience,

Madame Elisabeth ROULLIER, Juge,

Monsieur Laurent MOUY, Juge,

Assistés de Maître Christelle MARTOWICZ, Greffier Associée,

Par jugement du 18 mars 2026, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de :

HYDRO TEAM

[Adresse 1] [Localité 1] Activité : L'acquisition par voie d'achat, d'échange, d'apport ou autre, la propriété, l'administration, la mise en valeur, la gestion par location ou autrement de tous immeubles ou biens immobiliers ; l'emprunt de tous fonds nécessaires à la réalisation de cet objet social et la mise en place de toutes sûretés réelles ou autres garanties nécessaires Immatriculée au RCS de [Localité 1] N° B 928 348 507

Et a ouvert une période d'observation de 6 mois éventuellement renouvelable,

Attendu

qu'il résulte des dispositions de l'article L631-15 du Code de Commerce pris en son alinéa 1er, que "au plus tard au terme d'un délai de 2 mois à compter du jugement d'ouverture, le Tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation s'il lui apparaît que le débiteur dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes", que c'est dans ces conditions que convocation a été remise au Représentant [O] de la société débitrice, et communication de la date d'audience a été faite à la SELAS MINERVA AJ, prise en la personne de Maître [H] [X], es qualité et à la SELARL [D] ASSOCIES, Prise en la personne de Maître [P] [D], ès qualité de Mandataire Judiciaire, ainsi qu'au Ministère Public,

Attendu

que la SELAS MINERVA AJ, prise en la personne de Maître [H] [X], es qualité, représentée à l'audience par Madame [B] [Y], collaboratrice, expose à l'audience du 27 Mai 2026 que la société HYDRO TEAM constitue la structure de portage de l'actif immobilier hébergeant l'exploitation de l'entreprise MADORE HYDRAULIQUE, que le bail a été consenti à partir du 1er mars 2025 pour une durée de 12 ans, que le loyer annuel s'élève à 132 000 euros HT, que toutefois, la société HYDRO TEAM a accordé à la société MADORE une franchise de loyer jusqu'au 1er octobre 2026 expliquant ainsi l'absence de chiffre d'affaires, qu'elle dépend donc clairement du sort de la Société MADORE, actuellement en redressement judiciaire, que dans ces conditions, et à l'instar des autres sociétés du Groupe appelées à l'audience du 27 mai 2026, elle propose que le Tribunal mette sa décision en délibéré au 3 juin 2026,

Attendu

que que la SELARL [D] ASSOCIES, Prise en la personne de Maître [P] [D], ès qualité, et représenté à l'audience par ce dernier a été entendu en son rapport et entend faire siennes les observations et demandes de la SELAS MINERVA AJ, es qualité,

Attendu

que la société GOLD HYDRAULIQUE, Représentante [O] de la société débitrice, représentée par Monsieur [K] [R], son dirigeant, assisté de Maître Ambre FAGEOLES, son Conseil, a été entendu en ses observations,

Attendu que Monsieur le Juge Commissaire a été entendu en son rapport,

SUR CE

Attendu

que par note en délibéré du 2 Juin 2026, la SELAS MINERVA AJ, es qualité, indique que le sort de la société HYDRO TEAM dépendra de la présence éventuelle d'un repreneur concernant la société MDORE HYDRAULIQUE, qu'elle sollicite par conséquent la poursuite de la période d'observation et un rappel de l'affaire à l'audience du 22 Juillet 2026,

Attendu

que le Tribunal retient, au vu des éléments de ce dossier, que l'entreprise dont s'agit dispose de capacités de financement suffisantes, ne créant pas de dettes nouvelles, que toutes les conditions nécessaires à l'adoption du plan de redressement ou de cession n'étant toutefois pas encore réunies, mais l'entreprise poursuivant son activité dans des conditions satisfaisantes, il entend ordonner la poursuite de la période d'observation, ce en application de l'article L631-15 du Code de Commerce,

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi par jugement contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public avisé de la date d'audience,

Vu les dispositions des articles L621-3, L631-7 et L631-15 du Code de Commerce,

Entendu les organes de la procédure en leur rapport,

Vu la note en délibéré du 02/06/2026,

Ordonne

la poursuite de la période d'observation dans le cadre du redressement judiciaire ouvert à l'encontre de :

HYDRO TEAM

[Adresse 2]

Activité : L'acquisition par voie d'achat, d'échange, d'apport ou autre, la propriété, l'administration, la mise en valeur, la gestion par location ou autrement de tous immeubles ou biens immobiliers ; l'emprunt de tous fonds nécessaires à la réalisation de cet objet social et la mise en place de toutes sûretés réelles ou autres garanties nécessaires Immatriculée au RCS de [Localité 1] N° B 928 348 507

Précise

que le Représentant [O] devra se conformer scrupuleusement aux dispositions de l'article R622-9 du Code de Commerce, pour ce qui concerne la fin de la période d'observation ( situation de trésorerie et capacité à faire face aux dettes mentionnées au I de l'article L622-17 du Code de Commerce),

Dit

que le Représentant [O] sera convoqué à l'audience du 22/07/2026, pour examen de la situation de son entreprise,

Dit

que la présente décision est exécutoire de plein droit et dit que les dépens du présent jugement seront portés en frais privilégiés du redressement judiciaire,

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Limoges.

Le Greffier Me Ch.MARTOWICZ

Le Président.