Décision affaires en delibere procedures collectives

R.G. : 2026001680 P.C. : 2026/99

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGES JUGEMENT DU MERCREDI 03 JUIN 2026

MAINTIEN DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION

Le Tribunal composé, lors des débats du 27 Mai 2026 de :

Monsieur Jacques BOUDET, Président d'audience,

Madame Elisabeth ROULLIER, Juge,

Monsieur Laurent MOUY, Juge,

Assistés de Maître Christelle MARTOWICZ, Greffier Associée,

Par jugement du 18 mars 2026, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :

MANIP LOC

[Adresse 1] Activité : La location de toutes machines, matériels et outillages destinés à l'activité de forge, ainsi que le dépannage et la réparation Desdits machines Immatriculée au RCS de [Localité 1] N° B 983 583 006

Et a ouvert une période d'observation de 6 mois éventuellement renouvelable,

Attendu

qu'il résulte des dispositions de l'article L631-15 du Code de Commerce pris en son alinéa 1er, que "au plus tard au terme d'un délai de 2 mois à compter du jugement d'ouverture, le Tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation s'il lui apparaît que le débiteur dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes", que c'est dans ces conditions que convocation a été remise au Représentant Légal de la société débitrice, et communication de la date d'audience a été faite à la SELAS MINERVA AJ, prise en la personne de Maître [Y] [F], es qualité et à la SELARL [H] ASSOCIES, Prise en la personne de Maître [U] [H], ès qualité de Mandataire Judiciaire, ainsi qu'au Ministère Public,

Attendu que la SELAS MINERVA AJ, prise en la personne de Maître [Y] [F], es qualité, représentée à l'audience par Madame [B] [R], collaboratrice, expose à l'audience du 27 Mai 2026 que le chiffre d'affaires de cette société est principalement réalisé par la location d'une machine auprès de l'un des principaux clients de la société MADORE, qu'il apparaît toutefois que cette dernière ne perçoit aucun règlement de la part de ce client au titre de cette location, qu'il convient par conséquent de résoudre ce problème et indique qu'elle envisage de prendre attache avec ce dernier afin de connaître son intérêt pour l'acquisition de ladite machine, puisque le prix de cession pourrait permettre de solder le passif, que dans ces conditions, elle propose que l'affaire soit mise en délibéré au 3 juin 2026,

Attendu

que que la SELARL [H] ASSOCIES, Prise en la personne de Maître [U] [H], ès qualité, et représenté à l'audience par ce dernier a été entendu en son rapport et entend faire siennes les observations et demandes de la SELAS MINERVA AJ, es qualité,

Attendu

que la société GOLD HYDRAULIQUE, Représentante Légal de la société débitrice, représentée par Monsieur [L] [A], son dirigeant, assisté de Maître Ambre FAGEOLES, son Conseil, a été entendu en ses observations,

Attendu que Monsieur le Juge Commissaire a été entendu en son rapport,

SUR CE

Attendu

que le Tribunal a mis sa décision en délibéré au 03 juin 2026 en autorisant une note en délibéré à l'Administrateur Judiciaire jusqu'au 02 juin 2026,

Attendu

qu'il ressort de ladite note en délibéré établie par la SELAS MINERVA AJ, es qualité, que celle-ci a été destinataire d'un courrier du potentiel acquéreur lequel est en attente de certains éléments et pourrait éventuellement faire une offre de rachat si le matériel est conforme aux exigences techniques, qu'elle sollicite par conséquent une poursuite de l'activité avec un rappel de l'affaire à l'audience du 22 Juillet 2026,

Attendu

que le Tribunal retient, au vu des éléments de ce dossier, que l'entreprise dont s'agit dispose de capacités de financement suffisantes, ne créant pas de dettes nouvelles, que toutes les conditions nécessaires à l'adoption du plan de redressement ou de cession n'étant toutefois pas encore réunies, mais l'entreprise poursuivant son activité dans des conditions satisfaisantes, il entend ordonner la poursuite de la période d'observation, ce en application de l'article L631-15 du Code de Commerce,

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi par jugement contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public avisé de la date d'audience,

Vu les dispositions des articles L621-3, L631-7 et L631-15 du Code de Commerce,

Entendu les organes de la procédure en leur rapport,

Vu la note en délibéré du 02 juin 2026,

Ordonne

la poursuite de la période d'observation dans le cadre du redressement judiciaire ouvert à l'encontre de :

[Localité 2]

[Adresse 1]

Activité : La location de toutes machines, matériels et outillages destinés à l'activité de forge, ainsi que le dépannage et la réparation Desdits machines Immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] N° B 983 583 006

Précise

que le Représentant Légal devra se conformer scrupuleusement aux dispositions de l'article R622-9 du Code de Commerce, pour ce qui concerne la fin de la période d'observation ( situation de trésorerie et capacité à faire face aux dettes mentionnées au I de l'article L622-17 du Code de Commerce),

Dit

que le Représentant Légal sera convoqué à l'audience du 22/07/2026, pour examen de la situation de son entreprise,

Dit

que la présente décision est exécutoire de plein droit et dit que les dépens du présent jugement seront portés en frais privilégiés du redressement judiciaire,

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Limoges.

LE GREFFIER

LE PRÉSIDENT.