Décision procédures collectives
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 1 juin 2026
- Numéro de rôle
- 2026010003
- Formation
- Procédures Collectives
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 690 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX
JUGEMENT PRONONCE LE 01/06/2026
Procédures Collectives
R.G. : 2026010003 PC : 2026J387
Sàrl MABE POIDS LOURDS Transport de marchandises de plus de 3,5 tonnes [Adresse 1] [Localité 1] Siren : 791327083 2019B02876
MAINTIEN DE LA PERIODE D'OBSERVATION
Le Tribunal,
Par jugement en date du 13/04/2026, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la Sàrl MABE POIDS LOURDS et a désigné la Selarl AJILINK LABIS-[T]-[H] mission conduite par Maître [M] [T] en qualité d' administrateur judiciaire, la SCP [K] [O] - [P] [R] - SYLVIE [W] mission conduite par Maître [W] mandataire judiciaire, Monsieur [Q] [A] en qualité de juge-commissaire, fixé la période d'observation à six mois et la comparution des parties à l'audience de ce jour pour statuer sur le maintien de la période d'observation.
La Selarl AJILINK LABIS-[T]-[H] mission conduite par Maître [M] [T] a fait dépôt au greffe de son rapport sur cette période d'observation et sur le déroulement de la procédure, conformément aux dispositions des articles L.621-3 et R.621-9 du code de commerce, en vu du maintien de la période d'observation, ledit rapport notifié au "débiteur", au représentant des salariés, au mandataire judiciaire et communiqué à monsieur le procureur de la République.
A l'audience de ce jour à 14 heures, ont comparu : * Monsieur [J] [F] [S], dirigeant, assisté de maître Edem FIAWOO, avocat au barreau d'EVRY, * Selarl AJILINK LABIS-[T]-DE CHANAUD représentée par Maître [M] [T], administrateur judiciaire, * SCP [K] [O] - [P] [R] - SYLVIE [W] mission conduite par Maître [W], représentée par maître [R], mandataire judiciaire,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
ATTENDU
qu'il appert du rapport de l'administrateur judiciaire et, de l'audition des parties, que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité, qu'un projet de plan de redressement semble envisageable ;
ATTENDU que dans ces conditions, il échet de statuer dans les termes ci-après :
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL
, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoire,
VU
le rapport de l'administrateur judiciaire,
VU
le rapport du juge-commissaire,
Après avis du ministère public,
VU les articles L.621-3 et L.631-15 du code de commerce,
MAINTIENT la période d'observation
ouverte par jugement du 13/04/2026, et la poursuite d'activité
jusqu'au 13/10/2026 de :
Sàrl MABE POIDS LOURDS Transport de marchandises de plus de 3,5 tonnes [Adresse 2] N°SIREN : 791327083 2019B02876
DIT
qu'en application des articles L.623-1 et R.623-1 du code de commerce, l'administrateur devra déposer au greffe dans les trois mois du présent jugement et communiquer aux autorités citées à l'article L.623-1 du code de commerce le bilan économique et social,
FIXE
la comparution des parties au
28/09/2026 à 14:00
par devant le tribunal siégeant en chambre du conseil pour voir statuer ce que de droit sur le projet de plan, le renouvellement de la période d'observation, ou en l'absence de perspective de redressement le prononcé de la liquidation judiciaire,
DIT
qu'il sera communiqué au tribunal quinze jours avant la date de comparution fixée ci-dessus, les résultats d'exploitation de la période d'observation, la situation de trésorerie et la capacité de l'entreprise à faire face aux éventuelles dettes nées de la période d'observation,
ORDONNE
la notification du présent jugement par lettre simple à : * Sàrl MABE POIDS LOURDS, * Selarl AJILINK LABIS-[T]-[H] mission conduite par Maître [M] [T], administrateur judiciaire * SCP [K] [O] - [P] [R] - SYLVIE [W] mission conduite par Maître [W], mandataire judiciaire,
ORDONNE
la notification du présent jugement aux parties à la présente instance, au mandataire de justice par lettre simple de monsieur le greffier et sa communication à monsieur le procureur de la République,
ORDONNE
l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.
Juges présents lors des débats : Monsieur Thierry CHRIQUI président, Monsieur Laurent DELAUNAY, Madame Sandrine HURTAUX, juges. Greffier d'audience : Maître Victor LAISNE Délibéré le : 01/06/2026
AINSI JUGE APRÈS DÉLIBÉRÉ DE : Monsieur Thierry CHRIQUI, président, Monsieur Laurent DELAUNAY, Madame Sandrine HURTAUX, juges.
PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX du lundi un juin deux mille vingt six par Monsieur Thierry CHRIQUI, président, assisté de Maître Victor LAISNE, greffier.
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Thierry CHRIQUI, président et Maître Victor LAISNE, greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026010003. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.