Décision decisions rendues par mise a disposition

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 08 juin 2026

D'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE

la SAS PRO MULTISERVICE 31

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Philippe DAGORNO, président, et Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 04/06/2026 devant Monsieur Philippe DAGORNO, président, Monsieur Bruno FORGUE, Monsieur Benoît DEBAINS, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.

Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

DEMANDEUR: * Comptable du Service des Impôts des Entreprises de [Localité 1] [Adresse 1],

[Adresse 2], Comparant, en la personne de

Madame [G] [W]

, inspectrice des finances publiques, dûment mandatée.

DEFENDEUR: * SAS PRO MULTISERVICE 31,

[Adresse 3], Non comparante.

FAITS ET PROCEDURE

Par assignation en date du 04 mai 2026, le comptable du Service des Impôts des Entreprises de Toulouse [Adresse 1] demande au tribunal de commerce de [Etablissement 1] d'ouvrir une procédure collective de liquidation judiciaire, subsidiairement, de redressement judiciaire, à l'encontre de la SAS PRO MULTISERVICE 31.

SUR CE, LE TRIBUNAL

L'entreprise débitrice est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 919 277 038 et a déclaré exercer l'activité suivante : Activité de nettoyage des bâtiments, nettoyage industriel. Travaux de plâtrerie et de peinture.

Son siège social est situé [Adresse 3], soit dans le ressort de ce tribunal.

Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SAS PRO MULTISERVICE 31.

Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que les créances fiscales invoquées s'élèvent à la somme de 24 717 euros, se composant d'IS et de TVA.

Les dites créances ont été authentifiées par 1 avis de mise en recouvrement ; non contestées, elles sont certaines, liquides et exigibles.

L'état de cessation des paiements de l'entreprise est établi par le fait qu'elle s'est révélée incapable de payer les dettes qui sont à l'origine de la présente assignation et ce, malgré les diverses procédures d'exécution engagées par le comptable du Service des Impôts des Entreprises de [Localité 1] Cité.

La saisie-attribution diligentée par le demandeur, en date du 04/03/2026, sur les comptes bancaires du débiteur, démontre l'insuffisance de l'actif disponible de ce dernier (solde du compte bancaire insuffisamment créditeur de 7,41 euros – Crédit Mutuel).

La recherche FICOBA diligentée par le demandeur, en date du 09/03/2026, n'a révélé que cet établissement bancaire (Crédit Mutuel) au nom de la SAS PRO MULTISERVICE 31 – 919 277 038 RCS [Localité 1], démontrant ainsi l'absence de son actif disponible.

La signification de l'assignation introductive d'instance a été transformée en procès-verbal de recherches infructueuses (toutes les adresses connues du commissaire de justice ont bien été exploitées - siège social du débiteur comme domicile personnel de son représentant légal).

Le débiteur, dûment assigné et reconvoqué devant le tribunal, ne s'est jamais présenté.

Il apparaît ainsi, au vu des pièces produites, des éléments énoncés lors de la comparution, et de la carence de la personne assignée, que cette dernière a cessé son activité et que son redressement est manifestement impossible.

Le tribunal ouvrira en conséquence une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SAS PRO MULTISERVICE 31.

Le tribunal fixera la date de cessation des paiements de la SAS PRO MULTISERVICE 31 au 04 mars 2026 qui est celle du procès-verbal de saisie-attribution précité, duquel il ressort que la SAS PRO MULTISERVICE 31 ne pouvait alors faire face à une créance exigible avec son actif disponible.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré,

Vu les articles L. 640-1 et suivants, R. 640-1 et suivants du code de commerce,

Le ministère public informé,

L'entreprise débitrice régulièrement convoquée,

Constate l'état de cessation des paiements,

Ouvre la procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L. 640-1 et suivants du code de commerce à l'égard de la : SAS PRO MULTISERVICE [Adresse 4] [Adresse 3] RCS [Localité 1] B 919277038 (2022B05023)

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 04 mars 2026 ;

Nomme en qualité de juge-commissaire : Monsieur [U] SUSNJA, et en qualité de juge-commissaire suppléant : Madame [R] [N] [K]

Désigne en qualité de liquidateur : SELAS EGIDE prise en la personne de Me [F] [V] [Adresse 5]

Dit que, s'il y a lieu, le liquidateur déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de DOUZE MOIS qui suit l'insertion au BODACC du présent jugement ;

Désigne la SCP FERES - MALE - RAYNAUD-SENEGAS [Adresse 6] aux fins de procéder contradictoirement à un inventaire et de réaliser une prisée des actifs du débiteur ainsi que des garanties qui les grèvent ;

Dit que l'inventaire sera réalisé dans un délai maximum de QUINZE JOURS et déposé au greffe dans un délai maximum d'un mois ;

Fixe à 24 MOIS la date à laquelle la clôture devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur ;

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;

Dit que les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

Le Greffier

Le Président.