Décision chambre du conseil

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 000781

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI

CHAMBRE DU CONSEIL

JUGEMENT DU 02/06/2026

DEMANDEUR(S) : SCP [Q] [J] en la personne de Me [Q] Es-qualités de Mandataire Judiciaire [Adresse 1]

DEFENDEUR(S) : [N] [Z], [E] [Adresse 2] [Localité 1] (comparant)

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE :

PRESIDENT : BENOIT REGNIER JUGE(S) : ERIC DUPUY JACQUES TRANIER

GREFFIER : STEPHANIE GUIRAUD

DEBATS A L'AUDIENCE DU 02/06/2026

OBJET : Prononcé de la liquidation judiciaire au cours du redressement judiciaire sans activité - L631-15-II et L641-1-III

AUDIENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI TENUE LE 02/06/2026

En date du 09/12/2025, la procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de :

[N] [Z], [E] [Adresse 2] [Localité 1]

Au terme de son rapport, le Mandataire Judiciaire a sollicité du Tribunal la conversion de la procédure en liquidation judiciaire, l'informant de l'impossibilité poursuivre l'activité.

Après avoir entendu à l'audience de ce jour Mr [N], le Mandataire Judiciaire, et informé le Ministère Public ;

Attendu que Mr [N] sollicite sur l'audience la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

Attendu que durant la période d'observation, aucune activité n'a été enregistrée.

Attendu que les conditions d'application de l'article L.640-1 du Code de Commerce sont réunies ;

Vu l'article L.622-10 du même code ;

Il convient de convertir la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, et de fixer au 09/12/2025 la date de cessation des paiements.

Que conformément aux dispositions de l'article L.681-2 du Code de Commerce, la procédure collective visera les éléments du patrimoine professionnel et ceux du patrimoine personnel du débiteur.

Les dépens doivent être passés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant contradictoirement et en premier ressort ;

Monsieur le Procureur de la République ayant par écrit, requis le prononcé de la liquidation judiciaire ;

Prend acte de la demande de Mr [N] en conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

Prononce la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, la présente procédure collective visant à la fois les éléments du patrimoine professionnel et ceux du patrimoine personnel de :

[N] [Z], [E] [Adresse 3]

Fixe au 09/12/2025, la date de cessation des paiements.

Dit et juge que la liste des créances sera établie au plus tard 12 mois après le terme du délai de déclaration des créances.

Maintient : [B] [T] en qualité de Juge Commissaire ; Désigne : SCP [F] en la personne de Me [Q] [Adresse 1] en qualité de Liquidateur.

Ordonne l'exécution provisoire et les publicités prévues par la Loi en la matière.

Ordonne la notification de la présente décision aux parties.

Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Prononcé à l'audience du Tribunal de Commerce d'ALBI du 02/06/2026, où étaient et siégeaient : BENOIT REGNIER Président, ERIC DUPUY et JACQUES TRANIER Juges, assistés de STEPHANIE GUIRAUD, Commis Greffier.

Signé du Président :

et du Commis Greffier :