Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète
Droits attachés à la personneDemande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complèteSens de la décisiontel que la source le qualifie
Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Papeete
- Décision du
- 8 juin 2026
- Numéro de rôle
- 26/00150
- Formation
- JLD
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 228 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DE [Localité 1]
Cabinet du Juge
MINUTE - AFFAIRE : N° RG 26/00150 N° Portalis DB36-W-B7K-DMB5 AUDIENCE DU : 08 juin 2026
ORDONNANCE
Nous, Nicolas DELEUZE, magistrat du siège, Président du tribunal dans le ressort duquel se situe l’établissement d’accueil, assisté de Bella ARIITAI, greffier, étant en transport au CHPF, département psychiatrie - Pôle santé mentale,
Vu la saisine du juge en date du 05 juin 2026 de :
- le directeur de l’établissement, par requête en date du 05 juin 2026, concernant l’hospitalisationen cas de péril imminent de :
- [R] [E], né le 06 Septembre 1994 à [Localité 2],
à la demande de [W] [N] tutrice et Présidente de l’association TUTELGER en date du 1er juin 2026 (jugement du juge des tutelles de [Localité 1] en date du 12/06/2024 - RG 23/148), et des pièces y annexées ;
Vu l’enregistrement de la requête par le greffier le 05 juin 2026,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que suivant certificat de levée du Docteur [I] [X], psychiatre, en date du 8 juin 2026 la mesure de soins psychiatriques de la personne hospitalisée a été levée les conditions de l’admission n’étant plus réunies ;
Attendu qu’il y a lieu de constater que la demande est devenue sans objet.
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons que la requête est devenue sans objet.
Fait à [Localité 1], le 8 juin 2026 Le Juge
Copie de l’ordonnance a été notifiée aux parties le 8 juin 2026 Le greffier
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Papeete dans cette affaire ?
Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques. La juridiction a statué le 8 juin 2026, sous le numéro 26/00150.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00150. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.