Décision affaire courante
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 1 juin 2026
- Numéro de rôle
- 2025007497
- Formation
- AFFAIRE COURANTE
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 193 mots
Demander à l’assistant
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Répertoire général: 2025 007497
Demandeur : SAS [Adresse 1]
Défendeur : SAS PLAST RECYCLING [Adresse 2]
DECISION DE REOUVERTURE DES DEBATS
Base légale article 444 du code de procédure civile
L'article 444 du CPC dispose :
Le président peut ordonner la réouverture des débats. Il doit le faire chaque fois que les parties n'ont pas été à même de s'expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de droit ou de fait qui leur avaient été demandés.
En cas de changement survenu dans la composition de la juridiction, il y a lieu de reprendre les débats.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIVATION
Lors de l'audience du 27/04/2026, Maître DELVALLADE souhaitait demander un renvoi de la plaidoirie. Sa demande de renvoi n'est pas parvenue au tribunal, qui a retenu l'affaire et la mise en délibéré.
Pour assurer le principe du contradictoire, il convient de réouvrir les débats et entendre les observations du défendeur.
L'affaire sera appelée à l'audience du 29/06/2026 pour plaidoirie.
PAR CES MOTIFS :
Nous, Didier TILLEROT, président de chambre du tribunal de commerce de CHALON sur SAONE ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Ordonnons la réouverture des débats pour l'audience du 29/06/2026 à 14h15 heures ;
Disons que la présente décision sera transmise par courrier électronique aux conseils respectifs des parties.
Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025007497. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.