Prêt - Demande en remboursement du prêt
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Dijon
- Décision du
- 4 juin 2026
- Numéro de rôle
- 25/01005
- Formation
- 2 e chambre civile
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 234 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE DIJON
[Adresse 1]
[Localité 1]
' 03.80.44.61.00
MISE EN ETAT - 2 e chambre civile
ORDONNANCE DE CADUCITÉ n°
(Article 908 du C.P.C.)
N° RG 25/01005 - N° Portalis DBVF-V-B7J-GWOS
Affaire : Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 2], décision attaquée en date du 23 Mai 2025, enregistrée sous le n° 23/02650
APPELANTS
Mme [A] [E]
Représentant : Me Mohamed EL MAHI de la SCP CHAUMONT-CHATTELEYN-ALLAM-EL MAHI, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 1
M. [F] [X]
Représentant : Me Mohamed EL MAHI de la SCP CHAUMONT-CHATTELEYN-ALLAM-EL MAHI, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 1
INTIMEE
[Adresse 2]. CASDEN BANQUE POPULAIRE
Nous, Marie-Pascale BLANCHARD, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Léa ROUVRAY, greffier placé,
Vu la procédure d'appel inscrite au répertoire général sous le N° RG 25/01005 - N° Portalis DBVF-V-B7J-GWOS,
Vu les articles 908 et 911-2 du code de procédure civile,
Vu l'avis notifié aux parties le 05 mai 2026 en application de l'article 911-1 alinéa 2 du code de procédure civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel,
PAR CES MOTIFS
Prononçons d'office la caducité de la déclaration d'appel,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons en conséquence, sauf déféré dans le délai de quinzaine, l'extinction de l'instance ci-dessus référencée,
Disons que l'appelant supportera les dépens de l'appel.
Fait à [Localité 2], le 04 juin 2026
Le greffier Le magistrat de la mise en état
copie adressée aux
avocats et aux parties
le
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Dijon dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 4 juin 2026, sous le numéro 25/01005.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/01005. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.