Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète

COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE

N° De MINUTE N° RG 26/00861 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VGMX Le 05 Juin 2026

Nous, Béatrice DENARNAUD, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Marine GUILLOU, Greffier,

Nous trouvant à l’hôpital [Etablissement 1] conformément à la convention signée avec L’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ;

En l’absence de Monsieur [L] [Q] (refus de comparaître), régulièrement convoqué, représenté par Me Emmanuelle LECLERC, avocat au barreau de Toulouse ;

En l’absence de M. [J], régulièrement convoqué ;

En l’absence du mandataire judiciaire, régulièrement convoqué ;

Vu la requête du 22 mai 2026 à l’initiative de M. [J] concernant Monsieur [L] [Q] né le 28 Décembre 1964 à [Localité 2] ;

Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ;

Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ;

Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;

Vu les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ;

Monsieur [L] [Q] a été admis en soins psychiatriques sans consentement sur décision du représentant de l’Etat le 4 décembre 2024, en raison de troubles du comportement à type de repli, refus alimentaire, incurie durant son incarcération, le tout associé à des éléments délirants.

Le maintien de l’hospitalisation complète sans consentement a été autorisé par ordonnance du 13 décembre 2024.

La levée d’écrou est intervenue le 6 février 2025, la mesure a alors été transformée selon la procédure de l’article L3213-7 du code de la santé publique, suite à l’ordonnance de la chambre de l’instruction de la Cour d’appel de [Localité 1].

Le maintien de l’hospitalisation complète sans consentement a été autorisé par ordonnances des 10 juin 2025 et 09 décembre 2025.

Au regard des pièces de la procédure, il est relevé que les dispositions légales ont été respectées.

Selon l'avis motivé du 21 mai 2026 accompagnant la saisine du Juge, Monsieur [L] [Q] reste délirant de manière floride sur des thématiques mégalomaniaques, de filiation et persécutoires principalement. Il présente un déni des troubles massif qui impacte sa capacité à avoir des projets de vie. Il est fait état d’un très mauvais insight mais d’une compliance passive. Il n’adhère pas au projet d’institutionnalisation mais se montre moins opposant. Il bénéficie actuellement d’un traitement qui semble lui réussir et auquel il est compliant. Par ailleurs, le délire est toujours présent mais moins au premier plan, et permet d’envisager la reprise d’activités avec des permissions qui se déroulent bien.

La poursuite de la mesure d'hospitalisation sous la forme actuelle est sollicitée.

Au vu de l’ensemble de ces éléments médicaux comme des débats, les conditions apparaissent en l'état réunies pour que la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète se poursuive, au vu des troubles qui nécessitent une surveillance constante et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public.

PAR CES MOTIFS

Constatons que la procédure est régulière.

Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète sous contrainte de Monsieur [L] [Q].

Le Greffier Le Juge

Cette décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la Cour d’appel de [Localité 1] et de manière privilégiée sur la boîte structurelle [Courriel 1] en l’absence de télécopieur disponible.

Reçu copie et notification de la présente décision ainsi que des voies de recours ce jour, par l’intermédiaire de l’établissement hospitalier à l’intéressé

□ requérant avisé par email □ reçu copie ce jour l’établissement □ reçu copie ce jour l’avocat