Demande de prononcé de la liquidation judiciaire après résolution du plan de sauvegarde ou du plan de redressement

TRIBUNAL JUDICIAIRE N° RG 24/00889 - N° Portalis DB2F-W-B7I-FHCR DE [Localité 1] LJ 24/217 *********************** 4 J n° 26/00282 Chambre Commerciale

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Prononcé le 07 avril 2026

JUGEMENT

Dans l'affaire de liquidation judiciaire de :

la S.A.R.L. ALSACE VAISSELLE, dont le siège social est sis [Adresse 1]

ayant eu une activité de location de vaisselle, location de nappages, location d’accessoires, location de matériel pour les réceptions, soirées, mariages.

sous le nom commercial : [Localité 2]

représentée par Monsieur [N] [W], demeurant [Adresse 2], non comparant - non représenté

immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de COLMAR sous le n° 800654360 / 14B190

Et concernant : CLÔTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF

Composition du tribunal lors des débats en chambre du Conseil du 07 avril 2026 : Président : Madame Lorène VIVIN, Vice-Présidente Assesseur : Monsieur Thomas PFOHL, Juge Consulaire Assesseur : Monsieur Philippe PIVARD, Juge Consulaire Greffier : Madame Myriam MEYER, Greffier

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

PRONONCE la clôture pour insuffisance d'actif des opérations de la liquidation judiciaire de la S.A.R.L. ALSACE VAISSELLE ;

DIT que les créanciers ne recouvrent l’exercice individuel de leurs actions contre le débiteur que dans les conditions visées aux articles L.643-11 du Code de Commerce ;

ORDONNE l’exécution des formalités de publicité prévues par les articles R.643-18 et R.621-8 du Code de Commerce ;

DIT que le présent jugement sera signifié au débiteur ;

DIT que les dépens seront réglés en frais privilégiés de la liquidation judiciaire.

Le Greffier, La Présidente,

JUGEMENT DE CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF

Deux copies transmises à Maître [U] [L], demeurant [Adresse 3] Commissaire de Justice

pour signification au débiteur :

Monsieur [N] [W], demeurant [Adresse 2]

NOTIFICATION A :

- M. le Procureur de la République

COPIE DELIVREE A :

- la SAS [G] & Associés, prise en la personne de Maître [D] [G] mandataire liquidateur

- Me [E] [S], demeurant [Adresse 4], avocat au barreau de COLMAR

- Direction Départementale des Finances Publiques du Haut-Rhin

- publications : - BODACC - L'ALSACE 68 - Registre du Commerce - Chambre des Métiers

Colmar, le

Le Greffier, TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR Chambre Commerciale

Maître [U] [L], demeurant [Adresse 3] Commissaire de Justice

N° RG 24/00889 - N° Portalis DB2F-W-B7I-FHCR 4J 26/00282

S O I T - T R A N S M I S

Pour signification à :

Monsieur [N] [W], demeurant [Adresse 2]

représentant

la S.A.R.L. ALSACE VAISSELLE, dont le siège social est sis [Adresse 1]

ayant eu une activité de location de vaisselle, location de nappages, location d’accessoires, location de matériel pour les réceptions, soirées, mariages. sous le nom commercial : [Localité 2]

En vous priant de bien vouloir retourner votre acte de signification au mandataire judiciaire : la SAS [G] & Associés, prise en la personne de Maître [D] [G], [Adresse 5] [Localité 3] [Adresse 6], ainsi que votre note de frais détaillée.

Je vous remercie de préciser sur votre note de frais le montant des émoluments, le S.C.T., les frais de port, de remise à personne, le montant [Etablissement 1], le montant de la T.V.A. et le montant T.T.C.

Colmar, le

Le Greffier,

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR Chambre Commerciale

Colmar, le

N° RG 24/00889 - N° Portalis DB2F-W-B7I-FHCR 4J 26/00282

Le Greffier de la Chambre Commerciale à Monsieur le Procureur de la République

J'ai l'honneur de vous adresser copie du jugement en date du 07 avril 2026 ayant prononcé la clôture pour insuffisance d'actif de :

la S.A.R.L. ALSACE VAISSELLE, dont le siège social est sis [Adresse 1]

ayant eu une activité de location de vaisselle, location de nappages, location d’accessoires, location de matériel pour les réceptions, soirées, mariages.

sous l’enseigne : sous le nom commercial : [Localité 2]

représentée par Monsieur [N] [W], demeurant [Adresse 2]

Le Greffier,

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N° RG 24/00889 - N° Portalis DB2F-W-B7I-FHCR 4J 26/00282 CIA 07 avril 2026 S.A.R.L. ALSACE VAISSELLE

Le Procureur de la République à Madame le Greffier de la Chambre Commerciale

J'ai l'honneur d'accuser réception de la copie du jugement ci dessus désigné.

( ) Je n'entends pas interjeter appel de cette décision.

( ) J'interjette appel de cette décision.

Colmar, le

Le Procureur de la République, TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR

AVIS DE CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF

Par jugement en date du 07 avril 2026, le Tribunal judiciaire de COLMAR, Chambre Commerciale a prononcé la clôture pour insuffisance d'actif des opérations de la liquidation judiciaire de :

la S.A.R.L. ALSACE VAISSELLE, dont le siège social est sis [Adresse 1]

ayant eu une activité de location de vaisselle, location de nappages, location d’accessoires, location de matériel pour les réceptions, soirées, mariages.

sous le nom commercial : [Localité 2]

représentée par Monsieur [N] [W], demeurant [Adresse 2] et a

- DIT que les créanciers ne recouvrent l’exercice individuel de leurs actions contre le débiteur que dans les conditions visées à l’article L 643-11 du Code de Commerce

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RC [Localité 1] n° 800654360 / 14B190

Pour avis et mention d'office au RCS DE [Localité 1].

[Localité 1], le

Le Greffier,

REGISTRE DES METIERS

Soit transmis à M. le Président de la Chambre des Métiers pour avis et mention d'office au REGISTRE DES METIERS

Colmar, le

Le Greffier,

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR

AVIS DE CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF

Par jugement en date du 07 avril 2026, le Tribunal judiciaire de COLMAR, Chambre Commerciale a prononcé la clôture pour insuffisance d'actif des opérations de la liquidation judiciaire de :

la S.A.R.L. ALSACE VAISSELLE, dont le siège social est sis [Adresse 1]

ayant eu une activité de location de vaisselle, location de nappages, location d’accessoires, location de matériel pour les réceptions, soirées, mariages.

sous l’enseigne : sous le nom commercial : [Localité 2]

représentée par S.A.R.L. ALSACE VAISSELLE, demeurant [Adresse 1]

et a

- DIT que les créanciers ne recouvrent l’exercice individuel de leurs actions contre le débiteur que dans les conditions visées à l’article L 643-11 du Code de Commerce

*****************************************************************************

RC [Localité 1] n° 800654360 / 14B190

Pour avis et mention d'office au RCS DE [Localité 1]

[Localité 1], le

Le Greffier,

REGISTRE DES METIERS

Soit transmis à M. le Président de la Chambre des Métiers pour avis et mention d'office au REGISTRE DES METIERS

Colmar, le

Le Greffier,

N° RG 24/00889 - N° Portalis DB2F-W-B7I-FHCR 4J 26/00282

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR

AVIS DE CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF

Par jugement en date du 07 avril 2026, le Tribunal judiciaire de COLMAR, Chambre Commerciale, a prononcé la clôture pour insuffisance d'actif des opérations de la liquidation judiciaire de la S.A.R.L. ALSACE VAISSELLE, dont le siège social est sis [Adresse 1]

activité : location de vaisselle, location de nappages, location d’accessoires, location de matériel pour les réceptions, soirées, mariages. nom commercial : [Localité 2] représentée par S.A.R.L. ALSACE VAISSELLE R.C.S. [Localité 1] N° 800654360 / 14B190

Le Greffier,

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Soit transmis :

- à l'ALSACE 68

En vous priant de bien vouloir procéder à la publication de l'avis ci-dessus et de m'adresser UN JUSTIFICATIF de l'annonce parue, la facture en original, ainsi que le mémoire en original à l'adresse suivante :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR Chambre Commerciale [Adresse 7] [Localité 4]

Colmar, le

Le Greffier,