Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Minute N° : 26/99

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CASTRES Département du Tarn Cabinet du Juge aux Affaires Familiales

JUGEMENT DE DIVORCE Du 05 Juin 2026

Dossier N° RG 26/00273 - N° Portalis DB3B-W-B7K-DFJZ

DEMANDERESSE

Madame [I] [A] [Z] née le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 1] (RHONE) demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Eric PALAFFRE, avocat au barreau de CASTRES

DÉFENDEUR

Monsieur [N] [V] [D] né le [Date naissance 2] 1959 à [Localité 2] (NORD) demeurant [Adresse 2]

défaillant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

A l’audience en Chambre du Conseil le 05 Juin 2026, Pascale DUTEIL, Juge aux affaires familiales, assistée de Valérie GORSSE, Greffier, lors du prononcé de la décision par mise à disposition au greffe.

Nature de l’affaire : 20L

Le : 05 Juin 2026 une copie certifiée conforme et une copie exécutoire délivrées à : - Me Eric PALAFFRE RPVA Dossier

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, susceptible d’appel et rendu par mise à disposition au greffe,

Vu l’assignation en divorce du 13 février 2026,

PRONONCE par application des articles 237 et 238 du Code civil, le divorce de :

Madame [I], [A] [Z] née le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 1] (Rhône),

Et de

Monsieur [N], [V] [D] né le [Date naissance 3] 1959 à [Localité 2] (Nord),

Qui s’étaient mariés le [Date mariage 1] 1998 devant l’officier d’état civil de la commune de [Localité 3] (Savoie) ;

ORDONNE mention du dispositif du présent jugement en marge de l’acte de mariage des époux, ainsi qu’en marge de leurs actes de naissance ;

DIT n’y avoir lieu à ordonner la liquidation et partage des intérêts patrimoniaux et pécuniaires des époux ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage devant tout notaire de leur choix, si nécessaire, et à saisir le juge aux affaires familiales en cas de litige par une assignation en partage dans les conditions des articles 1361 et suivants du code de procédure civile ;

CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux consentis entre les époux dans les limites posées par l’article 265 du code civil ;

DIT que chacun des époux perdra l’usage de son nom marital à compter du prononcé du divorce ;

DIT que le présent jugement prendra effet entre les époux en ce qui concerne leurs biens à la date d’introduction de la demande en divorce, soit le 13 février 2026 ;

CONSTATE qu’aucune demande de prestation compensatoire n’est formée par l’un ou l’autre des époux ;

DIT que Madame [Z] supportera les dépens de l’instance ;

En foi de quoi, la présente décision a été signée par le juge et le greffier.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES