Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 26/00339 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HQPT

MINUTE N° :

Notification

Copie certifiée conforme

délivrée le :

à :

Copie exécutoire délivrée

le :

à : COUR D’APPEL DE [Localité 1] DE [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS

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JUGEMENT DU 01 JUIN 2026 - JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

PARTIES

DEMANDEUR(S) :

Monsieur [E] [R] [G] [O] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 3] ([Localité 2]) représenté par Me Olivier SPERA, avocat au barreau de SAINT-PIERRE DE LA REUNION

DÉFENDEUR(S) :

Monsieur [F] [I] [L] [Adresse 3] [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 4] ([Localité 2]) non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Présidente : Audrey AGNEL,

Assistée de : Sophie RIVIERE, Greffière,

DÉBATS :

À l’audience publique du 20 Avril 2026

DÉCISION :

Réputée contradictoire

EXPOSÉ DU LITIGE

Monsieur [E] [R] [G] [O] a donné à bail à Monsieur [F] [I] [L] un appartement à usage d’habitation situé au [Adresse 6] selon contrat du 21 octobre 2021, moyennant un loyer mensuel de 740 euros charges comprises.

Le bailleur a adressé à son locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire, le 23 mars 2023, pour la somme en principal de 3.700 euros correspondant aux loyers et charges impayés.

Par un acte de commissaire de justice du 3 mars 2026, Monsieur [E] [R] [G] [O] a fait assigner Monsieur [F] [I] [L] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion pour obtenir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : - la condamnation de Monsieur [F] [I] [L] au paiement des loyers et charges impayés arrêtés au mois de novembre 2023, soit la somme de 9.880 euros, avec les intérêts au taux légal à compter de la demande en justice ; - sa condamnation au paiement de la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

A l’audience du 20 avril 2026, date à laquelle l'affaire a été évoquée, Monsieur [E] [R] [G] [O], représenté par son conseil, a maintenu l’intégralité de ses demandes.

Bien que régulièrement convoqué par acte de commissaire de justice signifié le 3 mars 2026 selon procès-verbal de recherches infructueuses, Monsieur [F] [I] [L] ne s'est ni présenté à l'audience, ni fait représenter.

L'affaire a été mise en délibéré au 1er juin 2026 par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En vertu de l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Toutefois, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. En outre, le jugement est réputé contradictoire en application de l'article 473 du même code, du seul fait qu'il est susceptible d'appel.

Monsieur [F] [I] [L] étant non comparant lors de l'audience du 20 avril 2026, la décision est réputée contradictoire en application des dispositions précitées.

I. SUR LE MONTANT DE L’ARRIÉRÉ LOCATIF :

Monsieur [E] [R] [G] [O] produit un décompte démontrant que Monsieur [F] [I] [L] était débiteur de la somme de 7.880 euros à la date du 30 novembre 2023, à laquelle il convient d'ajouter la somme de 740 euros correspondant à un mois de préavis.

Monsieur [F] [I] [L], non comparant à l'audience, n’apporte aucun élément de nature à contester le principe, ni le montant de la dette.

En conséquence, il convient de le condamner à verser à Monsieur [E] [R] [G] [O] la somme de 8.620 euros au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation impayés arrêtés au 30 novembre 2023, avec les intérêts au taux légal à compter du 3 mars 2026, date de l'assignation, conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du Code civil.

II. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :

Monsieur [F] [I] [L], partie perdante, supportera la charge de l'intégralité des dépens de l'instance, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation et de sa notification à la préfecture.

Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir Monsieur [E] [R] [G] [O], Monsieur [F] [I] [L] sera condamné à lui verser une somme de 600 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

La présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire en application des articles 514 et 514-1 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe,

CONDAMNE Monsieur [F] [I] [L] à verser à Monsieur [E] [R] [G] [O] la somme de 8.620 euros au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation impayés arrêtés au 30 novembre 2023, avec les intérêts au taux légal à compter du 3 mars 2026, date de l'assignation.

CONDAMNE Monsieur [F] [I] [L] à verser à Monsieur [E] [R] [G] [O] une somme de 600 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

REJETTE toute autre demande.

CONDAMNE Monsieur [F] [I] [L] au paiement des entiers dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation et de sa notification à la préfecture.

CONSTATE l'exécution provisoire de plein droit la présente décision.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 1er juin 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile, la minute étant signée par Madame Audrey AGNEL, Vice-présidente juge des contentieux de la protection, et par Madame Sophie RIVIERE, Greffière.

LA GREFFIÈRE LA VICE-PRÉSIDENTE