Demande en paiement du prix formée par le constructeur contre le maître de l'ouvrage ou son garant
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
renvoi
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Colmar
- Décision du
- 2 juin 2026
- Numéro de rôle
- 24/00409
- Formation
- Chambre 2 A
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 269 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE COLMAR
Tél :
Chambre : Chambre 2 A
RG N° : N° RG 24/00409 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IHHK
APPELANT
S.A.R.L. HD CONSTRUCTIONS prise en la personne de son représentant légal
Représentée par Me Guillaume HARTER de la SELARL LX COLMAR, avocat au barreau de COLMAR
S.E.L.A.R.L. MJ EST prise en la personne de Me [I] [G] ès qualité de liquidateur judiciaire de la SARL HD CONSTRUCTIONS, intervenante volontaire
Représentée par Me Guillaume HARTER de la SELARL LX COLMAR, avocat au barreau de COLMAR
INTIMES
[R] [Z]
Représenté par Me Valérie SPIESER de la SELARL V² AVOCATS, avocat au barreau de COLMAR
[V] [Z], décédée
Représentée par Me Valérie SPIESER de la SELARL V² AVOCATS, avocat au barreau de COLMAR
O R D O N N A N C E
Nous, Emmanuel ROBIN, président de chambre, magistrat de la mise en état,
Vu l'appel interjeté à l'encontre du jugement rendu le 19 Décembre 2023,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que l'appelante ou l'intimée, a été admise au bénéfice de la liquidation judiciaire par jugement du tribunal judiciaire de Mulhouse du 2 mai 2025,
Vu les articles L 622-21 du code de commerce et 369 modifié du code de procédure civile,
PAR CES MOTIFS
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Déclarons l'instance interrompue,
Disons qu'elle sera reprise, soit après justification de la déclaration de créance de M. [R] [Z] et de Mme [V] [Z].
Impartissons aux parties un délai jusqu'au 6 octobre 2026 pour reprendre l'instance.
Disons que passé ce délai, et sauf prorogation à la demande expresse de l'une des parties, l'affaire sera radiée d'office.
COLMAR, le 02 Juin 2026
Le magistrat de la mise en état,
Copie aux avocats
le 02 Juin 2026
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Colmar dans cette affaire ?
renvoi. La juridiction a statué le 2 juin 2026, sous le numéro 24/00409.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00409. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.