Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGOIN-JALLIEU

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

DÉCISION DU 02 JUIN 2026

ORDONNANT UNE MESURE D'INSTRUCTION

N° Minute : 26/

N° RG 26/00125 - N° Portalis DBYG-W-B7K-DPVZ

Plaidoirie le 31 mars 2026

La juge des contentieux de la protection de BOURGOIN JALLIEU, Mme Jeanne-Odile ALMODOVAR-BOY, Juge, assistée de Mme Alexandra ACACIA, Greffier,

ORDONNE, conformément à l’article 170 du Code de Procédure Civile, la mesure décrite ci-après, dans la procédure suivante :

Copies aux parties délivrées le :

DEMANDERESSE

S.A. SOCIÉTÉ D’HABITATION DES ALPES, dont le siège social est sis 74 Cours Becquart Castelbon - 38506 VOIRON CEDEX

représentée par la SCP MAGUET & ASSOCIES, avocats au barreau de BOURGOIN-JALLIEU

DÉFENDEUR

Monsieur [K] [G] né le 27 Août 1963 à ANNABA (ALGERIE), demeurant 1 Rue Buffon - Les Bouleaux - Champfleuri - 38300 BOURGOIN-JALLIEU

comparant en personne

MOTIFS

Vu l'article 444 du code de procédure civile ;

Que le président peut ordonner la réouverture des débats. Il doit le faire chaque fois que les parties n'ont pas été à même de s'expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de droit ou de fait qui leur avaient été demandés.

Qu'il apparaît que le bailleur justifie avoir régulièrement saisi la CCAPEX ;

Que toutefois, aucun diagnostic social et financier ou bordereau de carence n'a été reçu au greffe dans le délai imparti avant l'audience ;

Que l'absence de diagnostic social et financier porte nécessairement atteinte au défendeur ;

Que ce diagnostic social et financier est obligatoire afin de permettre à la juridiction de statuer ;

En conséquence,

ORDONNE la réouverture des débats à l'audience du :

Mardi 22 Septembre 2026 à 9H salle N°1

INVITE Monsieur [K] [G] à prendre contact avec l’UDAF de L’ISÈRE afin d’établir le diagnostic social et financier ;

DIT que toute pièce présentée au Tribunal devra avoir fait l’objet d’un échange avec la partie adverse pour respecter le principe du contradictoire,

DIT que la présente décision vaut convocation des parties,

RÉSERVE les dépens.

LA GREFFIÈRE LA JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION