Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGOIN-JALLIEU

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

JUGEMENT D’HOMOLOGATION D’UN ACCORD

DU 02 JUIN 2026

N° Minute : 26/

N° RG 26/00054 - N° Portalis DBYG-W-B7K-DPPJ

Plaidoirie le 31 Mars 2026

Composition du tribunal :

Président : Mme Jeanne-Odile ALMODOVAR-BOY Greffier : Mme Alexandra ACACIA

Copie exécutoire délivrée le :

à

Copies aux parties délivrées le :

Dans l'affaire opposant :

DEMANDERESSE

S.A.S. BNFG IMMOBILIER 800 route des Brosses Les Avenières 38630 LES AVENIERES VEYRINS THUELLIN

représentée par M. Bernard CAMALA (Président)

DÉFENDERESSE

Madame [K] [Y] née le 15 Septembre 1972 à LE PONT DE BEAUVOISIN (38480) 243 Grande rue du Bourg 38510 SAINT VICTOR DE MORESTEL

comparante en personne

Le jugement dont la teneur suit a été rendu le 02 Juin 2026 par mise à disposition au greffe en application des dispositions des articles 450 à 453 du Code de Procédure Civile, les parties avisées oralement.

FAITS ET PROCÉDURE

Vu l'article 1543 et suivants du code de procédure civile qui dispose que : " toute partie souhaitant conférer force exécutoire à une transaction ou à un accord, même non transactionnel, issu d'une conciliation menée par un conciliateur de justice, d'une médiation ou d'une convention de procédure participative peut demander son homologation selon les modalités de la présente section.

L'accord sur la rémunération du médiateur, conclu conformément au premier alinéa de l'article 1535-6, peut être rendu exécutoire dans les mêmes conditions, à la demande d'une partie ou du médiateur, par le juge qui a ordonné la médiation."

Les dispositions du chapitre Ier du présent titre sont alors applicables ;

Lors de l'audience, Madame la Présidente a invité les parties à suivre le conciliateur pour une tentative de conciliation ;

Qu’un accord est intervenu entre la S.A.S. BNFG IMMOBILIER et Madame [K] [Y], ces derniers étant parvenus à convenir d'un échelonnement de la dette au moyen d'un plan d'apurement.

Qu'en outre, le protocole d'accord en cause préserve suffisamment les intérêts des parties, et que celles-ci en demandent l'homologation.

PAR CES MOTIFS

La juge des contentieux de la protection, par décision contradictoire et rendu en dernier ressort ;

HOMOLOGUE ET CONFÈRE FORCE EXÉCUTOIRE au constat d'accord transactionnel signé le 31 mars 2026 entre la S.A.S. BNFG IMMOBILIER et Madame [K] [Y] ;

DIT que l'accord sera annexé à la présente décision ;

LAISSE à chacune des parties la charge de ses propres dépens ;

RAPPELLE que la présente décision est de plein droit exécutoire par provision, en tous ses éléments.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de BOURGOIN-JALLIEU le DEUX JUIN DEUX MIL VINGT SIX.

LA GREFFIÈRE LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION