Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGOIN-JALLIEU

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

DÉCISION DU 02 JUIN 2026

ORDONNANT UNE MESURE D'INSTRUCTION

N° Minute : 26/

N° RG 25/01081 - N° Portalis DBYG-W-B7J-DN5F

Plaidoirie le 31 mars 2026

Le juge des contentieux de la protection de BOURGOIN JALLIEU, Mme Jeanne-Odile ALMODOVAR-BOY, Juge, assistée de Mme Alexandra ACACIA, Greffier,

ORDONNE, conformément à l’article 170 du Code de Procédure Civile, la mesure décrite ci-après, dans la procédure suivante :

Copies aux parties délivrées le :

DEMANDERESSE

S.A. SEMCODA, dont le siège social est sis 50 Rue du Pavillon CS 91007 - 01009 BOURG EN BRESSE CEDEX

représentée par la SCP PYRAMIDE AVOCATS, avocats au barreau de VIENNE

DEFENDEURS

Madame [I] [L] épouse [H] née le 07 Janvier 1960 à ST SORLIN DE MORESTEL, demeurant 66 Rue de la République - 38110 LA TOUR DU PIN

représentée par Me Adélaïde FREIRE-MARQUES, avocat au barreau de BOURGOIN-JALLIEU

Monsieur [G] [H] né le 01 Février 1986 à METLAOUI (TUNISIE), demeurant 66 rue de la République - 38110 LA TOUR DU PIN

non comparant, ni représenté

MOTIFS

Vu l'article 444 du code de procédure civile ;

Vu la procédure de divorce en cours ;

Vu que le juge aux affaires familiales a octroyé par ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires en date du 31 octobre 2025 la jouissance du domicile conjugale à Madame [I] [L] épouse [H] ;

Qu’il convient d’éclaircir la situation au regard de cette ordonnance ;

ORDONNE la réouverture des débats à l'audience du :

Mardi 22 Septembre 2026 à 9H salle N°1

INVITE les parties à clarifier la situation et à actualiser les demandes en fonction,

DIT que toute pièce présentée à la juridiction devra avoir fait l’objet d’un échange avec la partie adverse pour respecter le principe du contradictoire,

DIT que la présente décision vaut convocation des parties,

RÉSERVE les dépens.

LA GREFFIÈRE LA JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION