Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGOIN-JALLIEU

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

JUGEMENT EN HOMOLOGATION DU 02 JUIN 2026

N° Minute : 26/

N° RG 25/01207 - N° Portalis DBYG-W-B7J-DOJW

Plaidoirie le 31 Mars 2026

Composition du tribunal :

Président : Mme Jeanne-Odile ALMODOVAR-BOY Greffier : Mme Alexandra ACACIA

Copie exécutoire délivrée le :

à chaque partie

Copies aux parties délivrées le :

Dans l'affaire opposant :

DEMANDEURS

Monsieur [W] [D] [S] [Z] né le 07 Décembre 1976 à BOURGOIN JALLIEU (38307) 678 Chemin de la Brosse 38510 SERMERIEU

Monsieur [T] [R] [G] [Z] né le 27 Septembre 1982 à BOURGOIN JALLIEU (38307) domicilié : chez Mme [Z] [J] 235 Rue Charles d’Aubigny 38510 MORESTEL

tous deux comparants en personne

Madame [O] [U] [Z] née le 05 Décembre 1980 à BELLEY (01300) 739 Chemin de la Brosse 38510 SERMERIEU

Monsieur [K] [N] [Z] né le 20 Novembre 1979 à BELLEY (01300) 700 Chemin de la Brosse 38510 SERMERIEU

tous deux représentés par Mme [V] [Z] (Mère) munies d’un pouvoir spécial

DEFENDEUR

Monsieur [P] [L] né le 26 Septembre 1974 à LYON 2EME (69002) 184 rue François Perrin 38510 MORESTEL

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C380532025001795 du 31/12/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de BOURGOIN-JALLIEU)

représenté par Me Marion GIRARD-MARGERIDON, avocat au barreau de BOURGOIN-JALLIEU Le jugement dont la teneur suit a été rendu le 02 Juin 2026 par mise à disposition au greffe en application des dispositions des articles 450 à 453 du Code de Procédure Civile, les parties avisées oralement.

FAITS ET PROCÉDURE

Par acte de commissaire de justice reçu en date du 30 octobre 2025, les demandeurs ont fait assigné Monsieur [P] [L] à l'audience du 31 mars 2026 devant la juridiction de céans aux fins d'obtenir la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et des charges locatives et de requérir son expulsion du logement.

Après renvoi, l’affaire a été retenue à l’audience du 31 mars 2026.

À l’audience du 31 mars 2026, les parties ont accepté de rencontrer un conciliateur de justice pendant le délibéré.

L’affaire a été mise en délibéré au 02 juin 2026, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Vu l'article 1543 et suivants du code de procédure civile qui dispose que : " toute partie souhaitant conférer force exécutoire à une transaction ou à un accord, même non transactionnel, issu d'une conciliation menée par un conciliateur de justice, d'une médiation ou d'une convention de procédure participative peut demander son homologation selon les modalités de la présente section.

L'accord sur la rémunération du médiateur, conclu conformément au premier alinéa de l'article 1535-6, peut être rendu exécutoire dans les mêmes conditions, à la demande d'une partie ou du médiateur, par le juge qui a ordonné la médiation."

Les dispositions du chapitre Ier du présent titre sont alors applicables;

Conformément à l'accord intervenu lors de la conciliation ordonnée par Madame la Présidente lors de l'audience en date du 31 mars 2026, un protocole a été conclu le 24 avril 2026 en présence du conciliateur de justice, Monsieur [F] [M], ainsi qu'en pésence des demandeurs et du conseil de Monsieur [P] [L]. Cet accord est intervenu postérieurement à l'audience, dans le cadre de l'injonction de concilier.

Madame la Présidente a pris acte de l'accord conclu respectivement entre Monsieur [P] [L] d'une part et Monsieur [K] [Z], Monsieur [T] [Z], et Madame [O] [Z] d'autre part, ces derniers étant parvenus à convenir d'un départ du locataire en contrepartie de l'effacement de la dette.

Qu'il apparaît que les parties ont acceptées et ont trouvé un accord dont ils demandent l'homologation par le juge des contentieux de la protection ;

Qu'en outre, le protocole d'accord en cause préserve suffisament les intérêts des parties, et que celles-ci en demandent l'homologation.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant après débat en audience publique, par décison rendue contradictoirement et en dernier ressort ;

HOMOLOGUE ET CONFÈRE FORCE EXÉCUTOIRE au constat d'accord judiciaire signé le 24 avril 2026 par Monsieur [K] [Z], Monsieur [T] [Z], Monsieur [W] [D] [S] [Z] et Madame [O] [Z] et Monsieur [P] [L] ;

DIT que l'accord sera annexé à la présente décision ;

LAISSE à chacune des parties la charge de ses propres dépens dans la présente instance ;

RAPPELLE que la présente décision est de plein droit exécutoire par provision, en tous ses éléments.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de BOURGOIN-JALLIEU le DEUX JUIN DEUX MIL VINGT SIX.

LA GREFFIÈRE LA JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION