Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction

T R I B U N A L J U D I C I A I R E D E D R A G U I G N A N ____________

REFERES CONSTRUCTION

O R D O N N A N C E D E D E S I S T E M E N T D’ I N S T A N C E

REFERE n° : N° RG 25/08412 - N° Portalis DB3D-W-B7J-K5WS

MINUTE n° :26/00322

DATE : 27 Mai 2026

PRÉSIDENT : Madame Nadine BARRET

GREFFIER : Mme Mélissa CARTON,

DEMANDERESSE

S.A.R.L. LES VIGNOBLES DES TEMPLIERS, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Bernard HAWADIER, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

DEFENDERESSE

S.A. PV PROD 2, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Sébastien GUENOT, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, Me Barthélémy LEMIALE, avocat au barreau de PARIS

DEBATS : Après avoir entendu à l’audience du 27 Mai 2026 les parties comparantes ou leurs conseils, l’ordonnance a été rendue ce jour.

copie certifiée conforme à Me Sébastien GUENOT Me Bernard HAWADIER Me Barthélémy LEMIALE

copie dossier

Le

FAITS ET PROCÉDURE

Vu l’exploit du 14 Octobre 2025 aux termes duquel S.A.R.L. LES VIGNOBLES DES TEMPLIERS a assigné S.A. PV PROD 2 à comparaître par devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Draguignan ;

A l’audience de ce jour, le conseil de S.A.R.L. LES VIGNOBLES DES TEMPLIERS indique se désister oralement de son instance ;

Le conseil de S.A. PV PROD 2 a accepté ce désistement d’instance ;

DISCUSSION

Attendu qu’il convient de constater le désistement d'instance qui, en application de l'article 398 du Code de procédure civile, emporte extinction de l'instance ;

Attendu que conformément à l'article 399 dudit Code, le désistement de l’instance emporte soumission de payer les frais de l'instance éteinte ;

PAR CES MOTIFS

Nous, Madame Nadine BARRET, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

CONSTATONS le désistement d’instance de S.A.R.L. LES VIGNOBLES DES TEMPLIERS ;

DISONS que le désistement de l’instance emporte extinction de l'instance et acceptation d’en payer les frais.

LE GREFFIER LE PRESIDENT