Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion
Bail commercialDemande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Renvoi à la mise en état
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Versailles
- Décision du
- 3 juin 2026
- Numéro de rôle
- 24/04899
- Formation
- Troisième Chambre
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 371 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Troisième Chambre
N° RG 24/04899 - N° Portalis DB22-W-B7I-SJUG
DEMANDEURS : [A] [V] [K] [J] décédé en cours de procédure le 11 août 2025 à [Localité 1] (78) représenté par Maître Colette HENRY-LARMOYER de la SELARL JURIS, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 237 [Z], [D], [P], [K] [M] épouse [J] agissant en son nom personnel et en qualité de conjoint survivant de Monsieur [A], [V], [K] [J] décédé en cours de procédure le 11 août 2025 à [Localité 1] (78) représentée par Maître Colette HENRY-LARMOYER de la SELARL JURIS, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 237
DEFENDERESSE : La société DIRECT CARRELAGE, société à responsabilité limitée immatriculée au Registre du Commerce et Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 333 621 977 dont le siège social est situé [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Maître Dan ZERHAT de l’AARPI OHANA ZERHAT, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 731
PARTIE(S) INTERVENANTE(s) : [X], [G], [A] [J] agissant en qualité d’ayant-droit de Monsieur [A], [V], [K] [J] décédé en cours de procédure le 11 août 2025 à [Localité 1] (78) représenté par Maître Colette HENRY-LARMOYER de la SELARL JURIS, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 237 [Y], [U] [J] agissant en qualité d’ayant-droit de Monsieur [A], [V], [K] [J] décédé en cours de procédure le 11 août 2025 à [Localité 1] (78) représenté par Maître Colette HENRY-LARMOYER de la SELARL JURIS, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 237
ORDONNANCE D’INTERRUPTION D’INSTANCE (article 369 et suivants du CPC)
Nous, Eric JOLY, Juge de la Mise en Etat, assisté de Carla LOPES DOS SANTOS, Greffier,
Vu le jugement d’ouverture de liquidation judiciaire rendu le 09 avril 2026 par le Tribunal des Activités Economiques de Versailles à l’égard de la société DIRECT CARRELAGE,
Vu les articles 369 et suivants du Code de Procédure Civile,
PAR CES MOTIFS
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
ORDONNONS l’interruption d’instance de l’affaire du rôle du Tribunal Judiciaire de Versailles,
RENVOYONS la cause et les parties à l’audience de mise en état du 2 décembre 2026 à 9h30 pour : - mise en cause des organes de la procédure collective, - à défaut radiation (art. 376 du CPC),
DISONS que la présente ordonnance sera notifiée aux représentants des parties,
Fait à [Localité 2], le 03 Juin 2026
Le Greffier, Le Juge de la Mise en Etat,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Versailles dans cette affaire ?
Renvoi à la mise en état. La juridiction a statué le 3 juin 2026, sous le numéro 24/04899.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/04899. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.