A.T.M.P. : demande d'un employeur contestant une décision d'une caisse

Pôle social - N° RG 25/00527 - N° Portalis DB22-W-B7J-S5XT

Copies certifiées conformes délivrées, le :

à :

- Société [1] - CPAM VAL D’OISE - Me Audrey MOYSAN N° de minute : 26/00333

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES POLE SOCIAL

CONTENTIEUX GENERAL DE SECURITE SOCIALE

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT RENDUE LE VENDREDI 22 MAI 2026

N° RG 25/00527 - N° Portalis DB22-W-B7J-S5XT

Code NAC : 89E

DEMANDEUR :

Société [1] [Adresse 1] [Localité 1]

représentée par Me Audrey MOYSAN, avocat au barreau de NANTES, dispensée de comparution

DÉFENDEUR :

CPAM VAL D’OISE [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2]

dispensée de comparution

Nous, Madame Catherine LORNE, Vice-présidente, au pôle social du Tribunal judiciaire de Versailles, agissant en qualité de juge de la mise en état, assistée de Madame Marie-Bernadette MELOT, Greffière.

Pôle social - N° RG 25/00527 - N° Portalis DB22-W-B7J-S5XT

La société [1] a, par l’intermédiaire de son conseil et par requête transmise au greffe par courrier recommandé expédié le 25 mars 2025, saisi le pôle social du Tribunal judiciaire de Versailles.

Il résulte de l’article 394 du code de procédure civile que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

Après plusieurs renvois, l’affaire a été appelée à l'audience de mise en état en date du 22 mai 2026.

À cette date, la société [1], dispensée de comparution, a par l’intermédiaire de son conseil et par courrier en date du 20 mai 2026, informé le tribunal de son désistement.

En défense, la Caisse primaire d’assurance maladie du Val d’Oise, dispensée de comparution, a accepté le désistement de la société [1].

Il convient en conséquence de constater le désistement de la société [1], emportant extinction de l’instance, conformément à l’article 787 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire susceptible d’appel :

CONSTATE le désistement de la société [1] dans la procédure enrôlée sous le N° RG 25/00527 - N° Portalis DB22-W-B7J-S5XT, l’opposant à la Caisse primaire d’assurance maladie du Val d’Oise ;

DIT que ce désistement emporte extinction de l'instance, ainsi que dessaisissement du tribunal ;

LAISSE les dépens à la charge de la société [1], demanderesse, sauf convention contraire entre les parties ;

DIT que la présente décision sera notifiée aux parties par lettre recommandée avec avis de réception.

La Greffière Le Juge de la mise en état

Madame Marie-Bernadette MELOT Madame Catherine LORNE