Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion
Bail commercialDemande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 26 mai 2026
- Numéro de rôle
- 26/51996
- Formation
- Service des référés
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 263 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]
■
N° RG 26/51996 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCKMP
N° : 2-CH
Assignation du : 13 Mars 2026
[1]
[1] 1 Copie certifiée conforme délivrée le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 26 mai 2026
par Malik CHAPUIS, Juge, au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assisté de Célia HADBOUN, Cadre-greffier,
DEMANDEURS
Monsieur [K] [Z] [Adresse 1], PAYS-BAS
Madame [W] [Z] née [N] [Adresse 2], PAYS-BAS
représentés par Maître Martine CHOLAY, avocat au barreau de PARIS - #B0242 (avocat postulant) et Maître Patrice CIPRE, avocat au barreau de NICE (avocat plaidant)
DEFENDERESSE
La société SMAS TOURISME, société par actions simplifiée [Adresse 3] [Localité 2]
non représentée
DÉBATS
A l’audience du 26 mai 2026 tenue publiquement, présidée par Malik CHAPUIS, Juge, et assisté de Célia HADBOUN, Cadre-greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 13 mars 2026 et les motifs y énoncés,
Par conclusions transmises par RPVA le 30 avril 2026, M. [K] [Z] et Mme [W] [Z] née [N] se désistent de leur instance.
La société SMAS TOURISME n’a pas constitué avocat.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Constatons que M. [K] [Z] et Mme [W] [Z] née [N] se désistent de leur instance ;
Déclarons le désistement d'instance parfait ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Fait à [Localité 1] le 26 mai 2026
Le Greffier, Le Président,
Célia HADBOUN Malik CHAPUIS
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 26 mai 2026, sous le numéro 26/51996.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/51996. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.