Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]

Chambre 10 cab 10 H

N° RG 23/06925 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YLEU

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Le 01 Juin 2026

ENTRE :

DEMANDERESSE

E.U.R.L. PILE ARCHITECTURE Prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Frédérique BARRE de la SELARL BARRE & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON

ET :

DEFENDERESSES

S.A. AXA FRANCE IARD, en qualité d’assureur de la société GUIVIBAT INGENIERIE Prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 2]

défaillant

Société L’AUXILIAIRE Prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Frédéric PIRAS de la SELARL PVBF, avocats au barreau de LYON

Nous, Marlène DOUIBI, Juge de la mise en état de la Chambre 10 cab 10 H du Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Jessica BOSCO BUFFART, Greffier,

Vu les articles 385, 394, 787 et 790 du Code de procédure civile,

Attendu que la société PILE ARCHITECTURE a déclaré se désister de l’instance et de l’action enrôlées sous le numéro N° RG 23/06925 ;

Attendu qu’aux termes de l’article 395 du Code de procédure civile le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur, mais que celle-ci n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste ;

Attendu que tel est le cas en l’espèce ;

Attendu qu’il convient donc de constater l’extinction de l’instance ;

PAR CES MOTIFS

Nous, Juge de la mise en état, statuant publiquement ;

CONSTATONS le désistement d’instance de la société PILE ARCHITECTURE à l’égard des parties défenderesses ;

CONSTATONS l’extinction de l’instance et par conséquent le dessaisissement du tribunal ;

DISONS que chaque partie conserve la charge des frais personnellement exposés, dont les dépens.

Fait à [Localité 1], le 01 Juin 2026

Le Greffier Le Juge de la Mise en Etat