Demande en partage, ou contestations relatives au partage
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Décision du
- 2 juin 2026
- Numéro de rôle
- 25/04213
- Formation
- Pôle 3 - Chambre 1
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 231 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 3 - Chambre 1
N° RG 25/04213 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK5YE
Nature de l'acte de saisine : Déclaration de renvoi après cassation
Date de l'acte de saisine : 07 Mars 2025
Date de saisine : 10 Mars 2025
Nature de l'affaire : Demande en partage, ou contestations relatives au partage
Décision attaquée : n° F24-13.464 rendue par Cour de Cassation de [Localité 1] le 12 Février 2025
Appelante :
Madame [Q] [O], représentée par Me Philippe LECONTE de la SELARL KPDB INTER-BARREAUX, avocat au barreau de PARIS, toque : E0533
Intimée :
S.A.S. [1] Agissant poursuites et diligences de son Président en exercice domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Belgin PELIT-JUMEL de la SELEURL BELGIN PELIT-JUMEL AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : D1119
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL
(n° 2026/ , 1 page)
Nous, Céline DAZZAN, président,
Assistée de Céline RICHARD, greffier,
Vu les articles 400 et suivants, 787 et 906 du code de procédure civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que l'appelante s'est désistée de sa saisine par conclusions du 26/5/2026 ;
Que l'intimée a accepté ce désistement dans les termes de l'article 401 du code de procédure civile par conclusions du 29/5/2026;
Attendu que le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens qu'elle a engagés pour les besoins de la présente instance.
Paris, le 02/06/2026
Le greffier Le magistrat
Copie au dossier
Copie aux avocats
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 2 juin 2026, sous le numéro 25/04213.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/04213. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.