Prêt - Demande en remboursement du prêt
Prêt d'argent, crédit-bail (ou leasing), cautionnementPrêt - Demande en remboursement du prêtSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Toulon
- Décision du
- 2 juin 2026
- Numéro de rôle
- 26/00650
- Formation
- 2ème Chambre
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 435 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 2] 2ème Chambre
N° RG 26/00650 N° Portalis DB3E-W-B7K-NYXD
N° minute : 26/00035
Monsieur [R] [T] [V] [N] demeurant [Adresse 1] Représenté par Me Guillaume TATOUEIX, avocat au barreau de TOULON
Monsieur [M] [C] demeurant [Adresse 2]
ORDONNANCE D'HOMOLOGATION
RENDUE LE 02 JUIN 2026
Nous, Lila MASSARI, Présidente de la deuxième chambre civile, chargée de la mise en état, assistée de Lydie BERENGUIER, Greffière, avons rendu ce jour l’ordonnance suivante :
Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Guillaume TATOUEIX - 0325 - Monsieur [R] [T] [V] [N] - Monsieur [M] [C]
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
EXPOSE DU LITIGE
Vu la requête en homologation reçue au greffe le 2 février 202 à la demande de M. [R], [T], [V] [N] représenté par son conseil;
Vu le protocole signé par [R] [N] et [M] [C] en date du 24 mai 2024 versé aux débats.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DE LA DECISION
Selon l’article 2044 du code civil, la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître.
L’article 1565 du Code de procédure civile prévoit que : « L'accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative peut être soumis, aux fins de le rendre exécutoire, à l'homologation du juge compétent pour connaître du contentieux dans la matière considérée. Le juge à qui est soumis l'accord ne peut en modifier les termes..» .
Il résulte des pièces produites qu’un protocole transactionnel a été signé par [R] [N] et [M] [C] en date du 24 mai 2024 .
L’absence de constitution d’avocat par [M] [C]ne fait pas obstacle à l’examen de la demande d’homologation dès lors que son consentement à l’accord résulte du protocole signé versé aux débats.
Aucun élément du dossier ne permet de considérer que l’accord litigieux porterait atteinte à l’ordre public ou à des droits indisponibles.
Il convient en conséquence d’homologuer le protocole transactionnel produit et de lui donner force exécutoire.
PAR CES MOTIFS
Statuant après débats en audience publique par ordonnance mise à la disposition des parties au greffe, réputée contradictoire et susceptible d’appel dans les conditions de l’article 795 du Code de procédure civile,
Homologuons le protocole transactionnel signé par les parties à [Localité 2] le 24 mai 2024,
Disons que l’original dudit accord sera annexé à la présente décision,
Donnons force exécutoire à ce protocole transactionnel,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons l’extinction de l’instance,
Disons que chaque partie conservera la charge des dépens qu’elle a exposés,
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe, les jours, mois et an susdits,
LE GREFFIER, LA JUGE DE LA MISE EN ETAT,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Toulon dans cette affaire ?
Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte. La juridiction a statué le 2 juin 2026, sous le numéro 26/00650.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00650. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.