Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Minute N° : 26/94

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CASTRES Département du Tarn Cabinet du Juge aux Affaires Familiales

JUGEMENT DE DIVORCE Du 02 Juin 2026

Dossier N° RG 25/01250 - N° Portalis DB3B-W-B7J-DDMJ

DEMANDERESSE

Madame [I] [T] [H] [O] née le [Date naissance 1] 1955 à [Localité 1] (NORD) domiciliée chez Mme [Q] [R], [Adresse 1]

représentée par Me Lise CAIESSEZOL, avocat au barreau de CASTRES

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025-001210 du 11/07/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])

DÉFENDEUR

Monsieur [X] [S] [B] [N] né le [Date naissance 2] 1953 à [Localité 3] (PAS-DE-[Localité 4]) domicilié chez M. [A] [N], [Adresse 2]

représenté par Me Charlotte DESCHAMPS, avocat au barreau de CASTRES

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2025-001639 du 07/10/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])

COMPOSITION DU TRIBUNAL

A l’audience en Chambre du Conseil le 02 Juin 2026, Pascale DUTEIL, Juge aux affaires familiales, assistée de Valérie GORSSE, Greffier, lors du prononcé de la décision par mise à disposition au greffe.

Nature de l’affaire : 20L

Le : 02 Juin 2026 une copie certifiée conforme et une copie exécutoire délivrées à : - Me Lise CAIESSEZOL - Me Charlotte DESCHAMPS RPVA Dossier

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire, susceptible d’appel et rendu par mise à disposition au greffe,

Vu l’assignation en divorce du 3 septembre 2025,

Vu l’ordonnance sur mesures provisoires du 6 février 2026,

PRONONCE par application des articles 233 et suivants du code civil, le divorce de :

[I] [T] [H] [O] née le [Date naissance 3] 1955 à [Localité 1] (NORD)

et de

[X] [S] [B] [N] né le [Date naissance 2] 1953 à [Localité 3] (PAS DE [Localité 4])

Qui s’étaient mariés le [Date mariage 1] 2009 devant l’officier d’état civil de la commune de [Localité 5] (HAUTE-GARONNE) ;

ORDONNE mention du dispositif du présent jugement en marge de l’acte de mariage des époux, ainsi qu’en marge de leurs actes de naissance ;

DIT n’y avoir lieu à ordonner la liquidation du régime matrimonial ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage devant tout notaire de leur choix, si nécessaire, et à saisir le juge aux affaires familiales en cas de litige par une assignation en partage dans les conditions des articles 1361 et suivants du code de procédure civile ;

CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux consentis entre les époux dans les limites posées par l’article 265 du code civil ;

DIT que chacun des époux perdra l’usage de son nom marital à compter du prononcé du divorce ;

DIT que le présent jugement prendra effet entre les époux en ce qui concerne leurs biens à la date du 13 mai 2025 ;

CONSTATE qu’aucune demande de prestation compensatoire n’est formée par l’un ou l’autre des époux ;

DIT que chaque partie conservera à sa charge ses dépens ;

En foi de quoi, la présente décision a été signée par le juge et le greffier.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES