Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CARPENTRAS JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

ORDONNANCE DE REFERE

AFFAIRE N° RG 26/00041 - N° Portalis DB3G-W-B7K-GWQE

RENDUE LE : QUINZE MAI DEUX MIL VINGT SIX par: Président : Stéphane CHARPENTIER, Greffier : Malika LARAJ,

ENTRE :

PARTIE DEMANDERESSE :

Société D’HLM GRAND DELTA HABITAT, prise en la personne de son représentant légal,, dont le siège social est sis [Adresse 1]

comparante

ET :

PARTIE DEFENDERESSE :

Madame [J] [T], demeurant [Adresse 2]

non comparante

DEBATS :

A l’audience publique du 02 Avril 2026, l’affaire a été plaidée et mise en délibéré le 15 Mai 2026 par mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été avisées à l’issue des débats par le Président,

ORDONNANCE : Réputé contradictoire, en dernier ressort.

Notification le : 1cc + 1ce à 1cc + 1ce à

EXPOSE DU LITIGE

Par acte de Commissaire de Justice du 13 janvier 2026, la société coopérative d'intérêt collectif d'HLM GRAND DELTA HABITAT a fait assigner en référé Mme [J] [T], locataire d'un local à usage d'habitation situé à CARPENTRAS suivant contrat en date du 7 mars 2018, devant le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de CARPENTRAS.

Elle sollicite :

- Le constat de la résiliation du bail de plein droit par le jeu de la clause résolutoire pour impayés de loyers ; - L'expulsion de la locataire et de tous occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique ; - La condamnation de la défenderesse au paiement de la somme de 1224,86 euros arrêtée au jour de l'audience, à titre de provision sur les loyers échus impayés, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la décision à intervenir ; - La condamnation de la défenderesse à payer avec intérêts une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant actuel du loyer et des charges et ce jusqu'à la libération effective des lieux.

Elle sollicite enfin l'exécution provisoire de la décision à intervenir et la condamnation de Mme [T] aux dépens, comprenant notamment le coût du commandement.

Les parties se sont rapprochées en cours de procédure et ont formalisé un accord dont elles demandent à présente l'homologation.

MOTIFS

Attendu qu'aux termes des articles 2044 et 2052 du Code civil, la transaction est un contrat écrit par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître ; qu'elle fait ainsi obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le même objet ;

Qu'en l'espèce, les parties se sont rapprochées en cours de procédure et ont formalisé le 6 mars 2026 un accord aux termes duquel :

- La locataire reconnait devoir la somme de 922,50 euros au titre des loyers, charges et frais impayés ; - Elle s'engage à apurer sa dette par 9 versements mensuels de 100 euros, à compter du mois de mars 2026, et par un versement de 22,50 euros le 10ème mois ; - Reconnait qu'à défaut de paiement, les effets de la clause résolutoire seront de plein droit acquis, et la procédure d'expulsion sera engagée sans délai ;

Qu'après analyse et constat que la clause résolutoire est en principe acquise au 1er octobre 2025, il convient d'homologuer ledit protocole selon les modalités prévues au dispositif et de lui conférer force exécutoire ;

Que chaque partie supportera ses dépens.

PAR CES MOTIFS

Nous, Vice-président chargé des contentieux de la protection, statuant publiquement par ordonnance rendue par mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en dernier ressort,

Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront ; cependant, dès à présent,

HOMOLOGUONS l'accord intervenu le 6 mars 2026 entre, d'une part, la SCIC d'HLM GRAND DELTA HABITAT, et Mme [J] [T] d'autre part, et lui confère force exécutoire ;

CONSTATE que la clause résolutoire est en principe acquise au 1er octobre 2025 ;

DISONS que :

- Mme [J] [T] reconnait devoir à la SA d'HLM GRAND DELTA HABITAT la somme de 922,50 euros arrêtée au mois de mars 2026 ;

- Mme [J] [T] s'engage à payer cette somme par 9 versements mensuels de 100 euros, courant à compter du mois de mars 2026, et un dernier versement de 22,50 euro au mois de décembre 2026 ;

- Les effets de la clause résolutoire seront suspendus sous condition du respect par celle-ci de ces versements mensuels et réguliers ;

- A défaut de règlement d'une seule mensualité à son échéance, la totalité de la dette locative deviendra exigible et la clause résolutoire reprendra ses effets ;

- Il pourra être procédé, sans nouvelle saisine du Juge des contentieux de la protection, à l'expulsion de Mme [J] [T] et de tous occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique et d'un serrurier ;

- DISONS que chaque partie supportera ses frais irrépétibles ainsi que ses dépens.

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe les mêmes jour, mois et an que susdits.

Le Greffier, Le Vice-président chargé des contentieux de la protection,