Prêt - Demande en remboursement du prêt
Prêt d'argent, crédit-bail (ou leasing), cautionnementPrêt - Demande en remboursement du prêtSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Béziers
- Décision du
- 6 février 2026
- Numéro de rôle
- 25/00673
- Formation
- JCP - Ctx Gal inf 10 000€
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 255 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Localité 1]
MINUTE N°2026/ 168
AFFAIRE : N° RG 25/00673 - N° Portalis DBYA-W-B7J-E34NF
Copie à : - parties -
Le : JUGEMENT DE CADUCITE
INJONCTION DE PAYER
Audience publique du 06 Février 2026,
composée de Céline ASTIER-TRIA, Juge, juge des contentieux de la protection, siégeant en qualité de juge rapporteur Armelle ADAM, vice présidente Pascal BOUVART, magistrat honoraire Emeline DUNAS, greffiere,
Dans l’affaire qui oppose :
DEMANDERESSEA L’INJONCTION : DÉFENDERESSE A L’OPPOSITION :
S.A. COFIDIS immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le N°B 325 307 106 prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 3]
non représentée
DÉFENDEUR A L’INJONCTION : DEMANDEUR A L’OPPOSITION :
Monsieur [I] [Y] [W] né le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 4] [Adresse 4] [Localité 5]
comparant en personne
Vu les articles 468 et 1419 du code de procédure civile ;
Par déclaration au greffe du 19 décembre 2025, Monsieur [I] [Y] [W] a formé opposition à une ordonnance portant injonction de payer du 19 mai 2015 ;
Que le demandeur à l’action n’a pas comparu ni ne s’est fait représenter ;
Qu’il n’a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ; Qu’il convient en conséquence de déclarer la procédure d’injonction de payer caduque ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des contentieux de la protection,
DECLARE la procédure d’injonction de payer caduque,
DECLARE qu’à défaut de rapport de la caducité, l’instance sera éteinte et l’ordonnance d’injonction de payer sera non avenue,
LAISSE les dépens à la charge du demandeur à l’injonction de payer.
Ainsi jugé et prononcé.
La Greffière, La Présidente,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Béziers dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière. La juridiction a statué le 6 février 2026, sous le numéro 25/00673.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00673. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.