Prêt - Demande en remboursement du prêt
Prêt d'argent, crédit-bail (ou leasing), cautionnementPrêt - Demande en remboursement du prêtSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Béziers
- Décision du
- 27 mars 2026
- Numéro de rôle
- 25/00658
- Formation
- JCP - Ctx Gal inf 10 000€
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 309 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Localité 1]
MINUTE N°2026/ 305
AFFAIRE : N° RG 25/00658 - N° Portalis DBYA-W-B7J-E34HM
Copie à : - avocats -
Le : JUGEMENT DE DESISTEMENT
INJONCTION DE PAYER
Audience publique du 27 Mars 2026
Sous la présidence de Nadine ZENOU, Magistrate à titre temporaire Juge des contentieux de la protection, assistée de Emeline DUNAS, Greffière,
Dans l’affaire qui oppose :
DEMANDERESSEA L’INJONCTION : DÉFENDERESSE A L’OPPOSITION :
S.A. CA CONSUMER FINANCE anciennement dénommée SOFINCO prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2]
Représentée par Maître Jérôme MARFAING-DIDIER de la SELARL DECKER & ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE
DÉFENDERESSES A L’INJONCTION : DEMANDERESSES A L’OPPOSITION :
Madame [Z] [M] épouse [J], née le [Date naissance 1] 1948 à [Localité 3] (MAROC) domiciliée : chez EHPAD LE [Localité 4] DE LA [Localité 5] [Adresse 4] [Localité 6]
Madame [G] [B], [Adresse 5] [Adresse 6] [Localité 7]
Mandataire judiciaire à la protection des majeurs agissant en qualité de tutrice de Mme [Z] [J]
Représentées par Maître Jean-françois ANDUJAR de la SCP 2A 2C, avocats au barreau de BEZIERS
Vu l’article 1419 du code de procédure civile ;
Par déclaration au greffe du 16 décembre 2025, le conseil de Madame [Z] [M] épouse [J], représentée par sa tutrice Madame [G] [B] a formé opposition à une ordonnance portant injonction de payer n°23-2162 du 17 janvier 2024 ;
Que le demandeur à l’action a indiqué à l’audience se désister de la procédure d’injonction de payer ;
Qu’il convient en conséquence de constater l’extinction de l’instance et le caractère non avenu de l’ordonnance d’injonction de payer ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des contentieux de la protection,
DECLARE recevable l’opposition,
CONSTATE l’extinction de l’instance et le caractère non avenu de l’ordonnance d’injonction de payer dont les dépens resteront à la charge du demandeur à l’injonction de payer.
Ainsi jugé et prononcé.
La Greffière, La Présidente,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Béziers dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 27 mars 2026, sous le numéro 25/00658.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00658. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.