Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires

TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Localité 1]

MINUTE N°2026/ 446

AFFAIRE : N° RG 26/00084 - N° Portalis DBYA-W-B7K-E37OP

Copie à : - parties -

Le : JUGEMENT DE CADUCITE INJONCTION DE PAYER

Audience publique du 15 Mai 2026, composée de :

Céline ASTIER-TRIA, Juge, siégeant en qualité de juge rapporteur Armelle ADAM, vice présidente Michel BAROT, magistrat à titre temporaire Emeline DUNAS, greffiere

Dans l’affaire qui oppose :

DEMANDERESSEA L’INJONCTION : DÉFENDERESSEA L’OPPOSITION :

S.A.S. S.E.E. DEJEAN prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2]

non représentée

DÉFENDERESSEA L’INJONCTION : DEMANDERESSE A L’OPPOSITION :

E.A.R.L. DE LA RESCLAUZE [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 3]

Représentée par M. [P] [Q] co-gérant

Vu les articles 468 et 1419 du code de procédure civile ;

Par lettre recommandée reçue au greffe le 18 mars 2026, l’E.A.R.L. DE LA RESCLAUZE a formé opposition à une ordonnance portant injonction de payer n°26-201 du 05 février 2026 ;

Que la demanderesse à l’action n’a pas comparu ni ne s’est fait représenter ;

Qu’elle n’a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ;

Qu’il convient en conséquence de déclarer la procédure d’injonction de payer caduque ;

PAR CES MOTIFS

Le Juge,

DECLARE la procédure d’injonction de payer caduque,

DECLARE qu’à défaut de rapport de la caducité, l’instance sera éteinte et l’ordonnance d’injonction de payer sera non avenue,

LAISSE les dépens à la charge du demandeur à l’injonction de payer.

Ainsi jugé et prononcé ce jour.

La Greffiere, La Présidente,