Autres demandes relatives à la copropriété

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]

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8ème chambre 1ère section

N° RG 22/13039 - N° Portalis 352J-W-B7G-CX6XU

N° MINUTE :

[1]

[1] Copies certifiées conformes délivrées le: à Me [T] et Me DECHEZLEPRETRE DESROUSSEAUX

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT rendue le 02 Juin 2026

DEMANDEUR

Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 1], représenté par son syndic, la S.A.S CDIM, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 2]

représenté par Maître Raphaël BERGER de la SELARL BERGER AVOCATS ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0886

DÉFENDERESSES

S.A.S. FRANÇAISE DU BATIMENT, dont le siège social est situé [Adresse 3], représentée par Maître Florence DAUDE de la SELARL BDR & ASSOCIES, en qualité de liquidateur judiciaire désignée suivant jugement prononçant la liquidation judiciaire en date du 23 septembre 2022 [Adresse 4] [Localité 3]

défaillante

Société [L] & MARTINS, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 5] [Localité 4]

défaillante

S.A. MMA IARD, en qualité d’assureur de la société [L] & MARTINS, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 6] [Localité 5]

représentée par Maître Emilie DECHEZLEPRETRE DESROUSSEAUX de la SELARL CABINET DECHEZLEPRETRE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1155

Nous Madame Alexandra GOUIN, Juge, juge de la mise en état, assistée de Madame Maïssam KHALIL, Greffière,

Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;

Vu l'assignation délivrée le 21 octobre 2022 par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 1] aux sociétés FRANÇAISE DU BATIMENT et [L] & MARTINS, l’affaire a été enregistrée sous le n°RG 22/13039 ;

Vu l'assignation en intervention forcée et en appel de garantie délivrée le 14 mai 2024 par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 1] à la S.A. MMA IARD, l’affaire a été enregistrée sous le n°RG 24/06408 ;

Vu la jonction ordonnée par mentions aux dossiers par le juge de la mise en état le 23 septembre 2024 entre ces affaires sous le n°RG 22/13039 ;

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 29 janvier 2026, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 1] se désiste de l’instance engagée.

Les sociétés FRANÇAISE DU BATIMENT et [L] & MARTINS n’ayant pas constitué avocat, d’une part, et, d’autre part, la S.A. MMA IARD n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.

PAR CES MOTIFS,

CONSTATONS le désistement d'instance parfait du demandeur emportant extinction de l'instance et dessaisissement du tribunal ;

LAISSONS les dépens à la charge du demandeur conformément à l'article 399 du code de procédure civile.

Faite et rendue à [Localité 1], le 2 juin 2026.

La Greffière La Juge de la mise en état