Demande en paiement relative à un autre contrat
Contrats diversDemande en paiement relative à un autre contratSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 28 mai 2026
- Numéro de rôle
- 23/02117
- Formation
- 5ème chambre 2ème section
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 337 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]
■
5ème chambre 2ème section
N° RG 23/02117 N° Portalis 352J-W-B7H-CY55A
N° MINUTE :
[1]
[1] Copies exécutoires - Me SERRA - Me EL HAMMOUTI délivrées le : + 1 Copie dossier
ORDONNANCE DE DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION rendue le 28 Mai 2026
DEMANDERESSE
La société MAREX SA, société anonyme à conseil d’administration au capital de 6.497.989,75 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 352 177 141, anciennement dénommée HPC SA, et dont le siège social est situé [Adresse 1] à 75008 PARIS, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
représentée par Maître Thierry SERRA de la SELARL SERRA AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0280.
DÉFENDEUR
Monsieur [J] [Z], de nationalité française, né le 21 Juin 1968 à [Localité 2], élisant domicile au cabinet de son conseil,
représenté par Maître Sarah EL HAMMOUTI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0572. _________________
Nous Madame BOILLOT, Vice-Présidente, Juge de la mise en état, assistée de Madame BREARD-MELLIN, Greffière,
Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ; Décision du 28 Mai 2026 5ème chambre 2ème section N° RG 23/02117 N° Portalis 352J-W-B7H-CY55A
Vu l'assignation délivrée le 03 Février 2023 par la société MAREX SA, anciennement HPC SA à l’encontre de Monsieur [J] [Z] ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 17 Avril 2026 la société MAREX SA, anciennement HPC SA se désiste de l’instance et de l’action engagées à l’encontre de Monsieur [J] [Z] ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 02 Mai 2026, Monsieur [J] [Z] accepte ce désistement.
PAR CES MOTIFS,
Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par la société MAREX SA, anciennement HPC SA à l’encontre de Monsieur [J] [Z] ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
Disons que, conformément à leurs conclusions, chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens qu’elle a exposés ;
Faite et rendue à [Localité 1], le 28 Mai 2026.
La Greffière, Le Juge de la mise en état,
Solène BREARD-MELLIN Christine BOILLOT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 28 mai 2026, sous le numéro 23/02117.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/02117. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.