Demande en paiement relative à un autre contrat

Contrats diversDemande en paiement relative à un autre contrat

Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

En bref

Juridiction
Tribunal judiciaire de Paris
Décision du
28 mai 2026
Numéro de rôle
23/02117
Formation
5ème chambre 2ème section
Sections balisées
2 sur 4
Longueur
337 mots

Mots-clés

Demander à l’assistant

Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]

■

5ème chambre 2ème section

N° RG 23/02117 N° Portalis 352J-W-B7H-CY55A

N° MINUTE :

[1]

[1] Copies exécutoires - Me SERRA - Me EL HAMMOUTI délivrées le : + 1 Copie dossier

ORDONNANCE DE DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION rendue le 28 Mai 2026

DEMANDERESSE

La société MAREX SA, société anonyme à conseil d’administration au capital de 6.497.989,75 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 352 177 141, anciennement dénommée HPC SA, et dont le siège social est situé [Adresse 1] à 75008 PARIS, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

représentée par Maître Thierry SERRA de la SELARL SERRA AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0280.

DÉFENDEUR

Monsieur [J] [Z], de nationalité française, né le 21 Juin 1968 à [Localité 2], élisant domicile au cabinet de son conseil,

représenté par Maître Sarah EL HAMMOUTI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0572. _________________

Nous Madame BOILLOT, Vice-Présidente, Juge de la mise en état, assistée de Madame BREARD-MELLIN, Greffière,

Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ; Décision du 28 Mai 2026 5ème chambre 2ème section N° RG 23/02117 N° Portalis 352J-W-B7H-CY55A

Vu l'assignation délivrée le 03 Février 2023 par la société MAREX SA, anciennement HPC SA à l’encontre de Monsieur [J] [Z] ;

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 17 Avril 2026 la société MAREX SA, anciennement HPC SA se désiste de l’instance et de l’action engagées à l’encontre de Monsieur [J] [Z] ;

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 02 Mai 2026, Monsieur [J] [Z] accepte ce désistement.

PAR CES MOTIFS,

Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par la société MAREX SA, anciennement HPC SA à l’encontre de Monsieur [J] [Z] ;

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;

Disons que, conformément à leurs conclusions, chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens qu’elle a exposés ;

Faite et rendue à [Localité 1], le 28 Mai 2026.

La Greffière, Le Juge de la mise en état,

Solène BREARD-MELLIN Christine BOILLOT

Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

Décisions proches

Rapprochées par leur thème, pas par leur contenu : lisez-les avant de conclure.

Demande en paiement relative à un autre contrat

22/10/2026
Tribunal judiciaire de Bordeaux · 26/00177

Attendu que le désistement d’instance et d’action est parfait et qu’il y a lieu de constater l’extinction de l’instance et le déssisissement du tribunal ; EN CONSÉQUENCE Statuant par ordonnance contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 7…

Contrats diversDemande en paiement relative à un autre contrat

Demande en paiement relative à un autre contrat

20/10/2026
Tribunal judiciaire de Montpellier · 26/00184

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 1] [Localité 1]. TOTAL COPIES MINUTE NATIVEMENT NUMERIQUE transmise par RPVA 3 COPIE EXPERT COPIE DOSSIER A.J. Pôle Civil section 2 DOSSIER N° : N° RG 26/00184 - N° Portalis DBYB-W-B7J-QCZM ORDONNANCE DE DESISTEMENT …

Contrats diversDemande en paiement relative à un autre contrat

Demande en paiement relative à un autre contrat

16/10/2026
Tribunal judiciaire de Lille · 25/09132

MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, il est rappelé qu’il n’y a pas lieu pour le tribunal de statuer sur les demandes de dire, de donner acte, de constat ou d’homologation ne constituant pas des prétentions au sens de l’article 4 du code de procédure civil…

Contrats diversDemande en paiement relative à un autre contrat

Demande en paiement relative à un autre contrat

16/10/2026
Tribunal judiciaire de Troyes · 24/03111

MOTIVATION Sur la demande en répétition de l’indu formulée par la société KEOS [Localité 1] BY AUTOSPHERE L’article 1 302 du Code civil dispose que : « tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution. La restitution n’e…

Contrats diversDemande en paiement relative à un autre contrat

Questions fréquentes

Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 28 mai 2026, sous le numéro 23/02117.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/02117. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.

Source : Cour de cassation, Judilibre, Licence Ouverte 2.0

Le texte affiché est celui publié par la juridiction. Il n’est ni résumé ni reformulé : Acryos n’ajoute que les titres de section et la mise en page.