Demande d'expulsion et/ou d'indemnités dirigée contre les occupants des lieux

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1]

[1] Copies exécutoires - Me THOMAS COURCEL - Me PELLEGRIN - Me HONNORAT délivrées le : + 1 Copie conciliateur + 1 Copie dossier

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5ème chambre 2ème section

N° RG 22/07397 N° Portalis 352J-W-B7G-CXJBM

N° MINUTE :

ORDONNANCE D’INJONCTION DE RENCONTRER UN CONCILIATEUR DE JUSTICE rendue le 28 Mai 2026 DEMANDERESSE

La société BOETIE SAINT HONORE, société civile immobilière au capital social de 68.602,06 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 775.670.169, dont le siège social est situé [Adresse 1] à Paris (75008), représenté par son administrateur provisoire, Maître [H] [S], dont l’Etude est sise [Adresse 2] à Paris (75007), fonction à laquelle elle a été désignée suivant jugement rendu le 13 Novembre 2018 par le Tribunal de Grande Instance de Paris,

représentée par Maître Philippe THOMAS COURCEL de la SELARL CABINET THOMAS-COURCEL BLONDE, avocat au barreau de Paris, vestiaire #C0165.

DEFENDEUR

Monsieur [R] [J], né le [Date naissance 1] 1945 à [Localité 2] (Etats-Unis), demeurant [Adresse 3] (Etats-Unis),

représenté par Maître Guillaume PELLEGRIN de la SAS BREDIN PRAT, avocat au barreau de Paris, vestiaire #T0012.

PARTIE INTERVENANTE

Madame [N] [X] veuve [J], née le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 3] (RUSSIE), sculptrice, domiciliée [Adresse 4] [Adresse 5] [Adresse 6] [Localité 3] (Fédération de Russie), intervenante volontaire,

représenté par Maître François HONNORAT, avocat au barreau de Paris, vestiaire #P0084

. Décision du 28 Mai 2026 5ème chambre 2ème section N° RG 22/07397 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXJBM

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Christine BOILLOT, Vice-Présidente,

assisté de Madame Solène BREARD-MELLIN, Greffière.

ORDONNANCE

Mesure d’administration judiciaire Prononcée par mise à disposition au greffe Contradictoire Non susceptible de recours ___________________________

Vu l'instance enrôlée sous le N° RG 22/07397 ;

Selon les dispositions de l'article 21 du code de procédure civile " Il entre dans la mission du juge de concilier les parties et de déterminer avec elles le mode de résolution du litige le plus adapté. Les parties peuvent à tout moment convenir de résoudre à l'amiable tout ou partie du litige ".

Aux termes des dispositions de l'article 1533 du code de procédure civile " Le juge peut, à tout moment de l'instance, enjoindre aux parties de rencontrer, dans un délai qu'il détermine un conciliateur de justice qui les informera sur l'objet et le déroulement de la conciliation. Au cours de cette rencontre, les parties peuvent être assistées par toute personne ayant qualité pour le faire devant la juridiction saisie ".

En application de l'article 1533-1 du code de procédure civile, le principe de confidentialité prévu par l'article 1528-3 est applicable à la réunion d'information susvisée, étant précisé que la présence ou l'absence d'une partie à la réunion n' est pas pas une information confidentielle.

Si le conciliateur de justice l'estime nécessaire, il peut, en application de l'article 1533-2 du même code organiser cette réunion d'information en recourant à un moyen de télécommunication audiovisuelle.

Selon l'article 1533-3 du code de procédure civile le conciliateur de justice informe le juge de l'absence d'une partie à la réunion.

La partie qui, sans motif légitime, ne défère pas à l'injonction prévue au premier alinéa de l'article 1533 peut être condamnée au paiement d'une amende civile d'un maximum de 10.000 euros.

Au cas présent, l'affaire présentant des critères d'éligibilité à une mesure de conciliation, y a lieu de donner injonction aux parties de rencontrer un conciliateur de justice pour un rendez-vous d'information sur la conciliation délivrée gratuitement par le conciliateur de justice désigné à cet effet.

PAR CES MOTIFS,

Statuant par mesure d'administration judiciaire,

Donne injonction aux parties de rencontrer pour un rendez-vous d'information sur l'objet et le déroulement de la conciliation dès réception des présentes et avant le 25 Juillet 2026 :

Madame [O] [Q] Mél : [Courriel 1] Tél : 06.09.21.62.16rnard

Invite chaque partie à prendre contact directement par mail avec le conciliateur de justice et à se présenter au rendez-vous en personne accompagnée, le cas échéant de son conseil.

Rappelle que la présence des parties, le cas échéant accompagnées de leur conseil, à la réunion d'information délivrée gratuitement est obligatoire, et peut se faire par visio-conférence en cas d'impossibilité d'une rencontre en présentiel, ou si le conciliateur de justice l'estime nécessaire.

Dit qu'aux fins de vérification de l'exécution de la présente injonction, le conciliateur de justice indiquera à la juridiction par courriel ([Courriel 2]) l'identité et la qualité des personnes s'étant présentées au rendez-vous d'information,

Rappelle que la partie qui, sans motif légitime, ne défère pas à l'injonction peut être condamnée au paiement d'une amende civile d'un maximum de 10.000 euros.

Renvoie l’affaire à l’audience de mise en état dématérialisée qui se tiendra le 24 Septembre 2026 à 9h40 pour que LES PARTIES tiennent le tribunal informé de l'issue de la conciliation envisagée.

Faite et rendue à [Localité 1] le 28 Mai 2026.

La Greffière, Le Juge de la mise en état,

Solène BREARD-MELLIN Christine BOILLOT