Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte

DU UN JUIN DEUX MIL VINGT SIX

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POLE SOCIAL

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S.A.R.L. ELIGIUS

C/

URSSAF PICARDIE

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N° RG 25/00369 N°Portalis DB26-W-B7J-IRJZ

Minute n°

Grosse le

à :

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Expédition le :

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Expert

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS

POLE SOCIAL _

J U G E M E N T

Rendu par :

Mme Bénédicte JEANSON, juge du tribunal judiciaire d’Amiens chargée du pôle social, M. David JOLLY, assesseur représentant les travailleurs salariés Mme Coralie AZDAD, assesseur représentant les employeurs et travailleurs indépendants

et M. David CREQUIT, greffier.

ENTRE :

PARTIE DEMANDERESSE :

S.A.R.L. ELIGIUS 503 chaussée Jules Ferry 80090 AMIENS Représentant : Maître Franck DELAHOUSSE de la SELARL DELAHOUSSE ET ASSOCIÉS, avocats au barreau d’Amiens, substitué par Maître Laëtitia BEREZIG, avocate au barreau d’Amiens

ET :

PARTIE DEFENDERESSE :

URSSAF PICARDIE TSA 60200 21037 DIJON CEDEX 9 Représentée par M. [J] [D] Muni d’un pouvoir en date du 26/05/2026

Jugement contradictoire et en premier ressort

Après avoir entendu les représentants des parties présentes à l’audience du 1er juin 2026, le jugement a été rendu sur le siège et la minute a été signée par Mme Bénédicte JEANSON, Présidente, et M. David CREQUIT, Greffier

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EXPOSE DU LITIGE

Par requête déposée le 22 février 2024 au greffe du pole social du tribunal judiciaire d’Amiens, Maître Franck Delahousse, conseil de la S.A.R.L. ELIGIUS, a saisi la juridiction d’un recours tendant à l’annulation de la mise en demeure n°3C 007 836 8 134 2 d’un montant de 9 206 euros adressée à la S.A.R.L. ELIGIUS le 17 octobre 2023 par l’Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales (URSSAF) de Picardie.

Après plusieurs renvois, l’affaire a été appelée à l’audience du 3 mars 2025 lors de laquelle elle a fait l’objet d’un retrait du rôle sur demande conjointe des parties par simple mention au dossier.

Décision du 01/06/2026 RG 25/00369

Suivant courriel du 14 octobre 2025, l’URSSAF de Picardie a sollicité la réinscription de l’affaire au rôle aux fins d’obtenir la condamnation de la S.A.R.L. ELIGIUS.

Par courriers du 18 novembre 2025, les parties ont été convoquées à l’audience du 12 janvier 2026 lors de laquelle l’affaire a fait l’objet d’un renvoi contradictoire à la demande des parties au motif que des pourparlers étaient en cours.

A l’audience du 27 avril 2026, l’affaire a une nouvelle fois été renvoyée pour un éventuel désistement.

A l’audience de ce jour, la S.A.R.L. ELIGIUS, représentée par son conseil, déclare se désister de l’instance, motif pris que l’URSSAF ne lui réclame plus aucune somme.

L’URSSAF de Picardie, régulièrement représentée, accepte le désistement.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

En vertu de l’article 398 du même code, le désistement d’instance n’emporte pas renonciation à l’action, mais seulement extinction de l’instance.

En application de l’article 395, le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

La S.A.R.L. ELIGIUS déclare se désister purement et simplement de la procédure ; il convient de lui en donner acte et de constater l’extinction de l’instance.

L’URSSAF de Picardie accepte le désistement ; il convient en conséquence de déclarer le désistement d’instance parfait.

En application de l’article 399 du code de procédure civile, la S.A.R.L. ELIGIUS succombe à la procédure et doit être condamnée aux éventuels dépens.

PAR CES MOTIFS

Le pôle social du tribunal judiciaire, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Donne acte à la S.A.R.L. ELIGIUS de son désistement d’instance,

Donne acte à l’Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et des Allocations Familiales de Picardie de son acceptation,

Déclare le désistement de l’instance parfait et constate l’extinction de l’instance,

Constate le dessaisissement de la juridiction,

Condamne la S.A.R.L. ELIGIUS aux éventuels dépens.

Le greffier, La présidente,

David Créquit Bénédicte Jeanson