Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

ORDONNANCE

N° RG 26/00351 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HM7E

N° Minute : 26/00286

Nous, Julien CASTELBOU, vice-président au tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE, juge, assistée de Aminata NDAO greffier,

Vu la décision de demande de reintégration en hospitalisation complète d’une personne faisant l’objet de soins psychiatriques prise par le directeur du Centre Psychothérapique de [Etablissement 1] en date du 22 mai 2026, à la demande de M. LE DIRECTEUR DU CPA

Concernant :

Monsieur [U] [O] né le 14 Octobre 1980 à [Localité 1]

actuellement hospitalisé au Centre Psychothérapique de [Etablissement 1] ;

Vu la saisine en date du 29 Mai 2026, du Directeur du Centre Psychothérapique de [Etablissement 1] et les pièces jointes à la saisine ;

Vu les avis d’audience adressés, avec la requête, le 29 mai 2026 à :

- Monsieur [U] [O] Rep/assistant : Me Manon VIALLE, avocat au barreau d’AIN Rep légal : UDAF de l’[Localité 2] (Curateur), - M. LE DIRECTEUR DU CPA - M. LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE

Vu l’avis motivé en date du 29 mai 2026 et aux termes duquel des motifs médicaux font obstacle à l’audition de Monsieur [U] [O] ;

Vu l’avis du procureur de la République en date du 29 mai 2026 ;

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés du Centre Psychothérapique de [Etablissement 1] en audience publique :

- Monsieur [U] [O] assisté de Me Manon VIALLE, avocat au barreau de [Etablissement 1], désigné d’office ;

* * *

Le patient a été hospitalisé le 24 juillet 2025 à 14h59 selon la procédure d’hospitalisation sous contrainte à la demande d’un tiers.

à l’audience son Conseil n’a pas d’observation sur la procédure ni sur le bien-fondé des décisions administratives.

I- Sur la régularité de la décision administrative :

La procédure est régulière en la forme et n'appelle pas d'observation. II – Sur le bien-fondé de l'hospitalisation sous contrainte à temps complet :

Par avis motivé en date du , le Docteur (ou le collège convoqué par le directeur de l’établissement) atteste que l’hospitalisation complète de Monsieur [U] [O] doit se poursuivre.

Compte tenu de la gravité des motifs de l'hospitalisation sous contrainte et des motifs retenus dans l'avis simple, il convient de maintenir l'hospitalisation sous contrainte en sa forme actuelle dans le but que le patient puisse adhérer aux soins et au vu du danger manifeste actuel pour lui-même et les tiers.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

Autorisons le maintien de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [U] [O] ;

Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de dix jours de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de Lyon : [Adresse 1].

Ainsi rendue le 01 Juin 2026 au Centre Psychothérapique de [Etablissement 1] par [I] [K] assistée de [Y] [Z] qui l’ont signée.

Le greffier Le juge

Le 01 Juin 2026,

Monsieur le Directeur du CPA,

Copie de la présente adressée ce jour par PLEX à l’avocat,

Copie de la présente décision adressée ce jour par LRAR au tuteur et tiers demandeur

Notifié ce jour à Madame le Procureur de la République, par courriel

Copie de la présente ordonnance adressée ce jour par courriel au directeur du CPA pour notification au patient

le greffier